Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV
Article 1378 septies du Code général des impôts
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Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 3 () JORF 21 février 2007
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la rédaction applicable à l'imposition litigieuse : « 1. […] A cet effet, les associés mettent en commun les moyens utiles à l'exercice de leurs professions, sans que la société puisse elle-même exercer celle-ci » ; et qu'aux termes de l'article 1378 septies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 2-II de la loi n° 72-1147 du 23 décembre 1972, alors en vigueur, […]
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[…] Considérant, enfin, que si l'article 1378 septies du code général des impôts, applicable jusqu'au 31 décembre 1975, exonérait de taxe sur la valeur ajoutée les sociétés civiles de moyens, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la société civile immobilière « LA MAISON MEDICALE », […]
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3. Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 9 mai 1990, 67241, inédit au recueil Lebon
[…] 2°- rétablisse M. X… au rôle de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975, à raison d'une imposition de 206 500 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 239 quater A et 1378 septies ; Vu la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975, et notamment ses articles 6 et 7-II ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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