Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables / I : Évaluation des propriétés bâties / D : Etablissements industriels
Article 1499 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 janvier 1980
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Modifié par : Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 19 (V) JORF 11 janvier 1980
Commentaires • 13
[…] En application des dispositions de l'article 1499 A du CGI et de l'article 1518 B du CGI, la valeur locative de ces biens ne peut être inférieure à un certain seuil. […] Déduction complémentaire applicable à certains établissements […] Un abattement forfaitaire est opéré sur la valeur locative brute des constructions et installations en fonction de leur date d'entrée dans l'actif de l'entreprise (code général des impôts [CGI], art. 1499, al. 6, 7 et 8).
Lire la suite…les changements de méthode de détermination de la valeur locative en application de l'article 1499-00 A du CGI et de l'article 1500 du CGI. […] […] le contribuable imposé à tort est fondé à demander, soit la décharge ou une réduction de la taxe foncière, soit, en cas de changement de propriétaire, un dégrèvement (code général des impôts [CGI], art. 1404) ;
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Elle soutient qu'elle est propriétaire d'un ensemble immobilier qu'elle a loué, durant les années d'imposition litigieuses ; que le locataire ayant effectué des travaux d'aménagement dans les locaux loués, […] pas opposable ; qu'à supposer ce premier moyen écarté, la méthode d'évaluation employée est erronée ; qu'elle ne peut se voir opposer la méthode comptable prévue aux articles 1499 et 1499 A du code général des impôts, dans la mesure où elle n‘est pas soumise aux dispositions de l'article 53 A du même code ; que l'évaluation doit donc être réalisée sur le fondement de l'article 1498 comme le prévoit la documentation administrative 6C 2522 n°1 ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. » ; qu'aux termes de l'article 1381 du même code : « Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1°Les installations destinées ( …) à stocker des produits ( …) » ; […] Pour cette première actualisation : les valeurs locatives des sols, terrains et bâtiments industriels évaluées à partir du prix de revient conformément aux articles 1499, 1499 A et 1501, sont majorées d'un tiers. » ; qu'enfin, […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 1er juillet 1996, n° 94-1740, 94-1742, 94-3042, 94-4219, 94-6203
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1518 du code général des impôts: « …..III L'incorporation dans les rôles d'impôts directs locaux, autres que la taxe professionnelle, des résultats de la première actualisation des valeurs locatives foncières est fixée au 1er janvier 1980. […] Pour cette première actualisation : – les valeurs locatives des sols, terrains et bâtiments industriels évaluées à partir du prix de revient conformément aux articles 1499, 1499 A et 1501, sont majorées d'un tiers…. »; que, […]
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Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au CGI, le prix de revient visé à l'article 1499 du CGI s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites au bilan en conformité de l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI. […] Réévaluation générale […] Les modalités d'évaluation de la valeur locative cadastrale des établissements industriels diffèrent selon que ces derniers sont justiciables de la méthode comptable ou d'une des méthodes définies à l'article 1498 du code général des impôts (CGI). […]
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