Article 1507 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950
>
Version01/07/1979
>
Version01/01/1982
>
Version01/01/2018
>
Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : Décret n°81-866 du 15 septembre 1981

Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (V)

I. – Sous réserve de l'article 1518 F, les redevables peuvent déposer une réclamation contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la disposition, dans le délai et dans les formes prévus par le livre des procédures fiscales en matière d'impôts directs locaux.

II. – Lorsque la valeur locative fait l'objet de contestations au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, les décisions et jugements pris à l'égard de l'une de ces taxes produisent leurs effets à l'égard de l'autre.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Commentaires5


1Voisinage d’éoliennes et taxes foncières
blog.landot-avocats.net · 23 avril 2021

cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306246&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation » (art. 1388 du Code général des impôtsCGI — sachant que dans certains cas il faut aussi se rapporter aux nombreuses spécificités prévues par les articles suivants, dans le CGI, […] Les personnes imposables peuvent formuler des demandes de modifications de ce classement de leur foncier bâti ( article 1507 du CGI notamment ). […] resize=696%2C310&ssl=1" alt="" width="696" height="310">

 Lire la suite…

2Classement en zne inondable : quel impact sur lataxe foncière?
leparticulier.lefigaro.fr · 23 septembre 2019
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions21


1Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 27 février 2024, n° 2211084
Rejet

[…] Aux termes des dispositions du I de l'article 1507 du code général des impôts : « I. – Sous réserve de l'article 1518 F, les redevables peuvent déposer une réclamation contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la disposition, dans le délai et dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales en matière d'impôts directs locaux ». L'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales dispose : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, […]

 Lire la suite…

    2Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 20 octobre 2008, 299559, Inédit au recueil Lebon
    Rejet

    […] Considérant qu'aux termes du I. de l'article 1507 du code général des impôts : Les redevables peuvent réclamer, dans le délai prévu à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la disposition ; qu'aux termes de l'article 1516 de ce code : Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant : / la constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ; […]

     Lire la suite…
    • Propriété·
    • Changement·
    • Coefficient·
    • Tribunaux administratifs·
    • Impôt·
    • Entretien·
    • Valeur·
    • Révision·
    • Construction·
    • Imposition

    3Conseil d'État, 8ème SSJS, 30 septembre 2015, 373133, Inédit au recueil Lebon
    Annulation

    […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 1507 du code général des impôts : « I. Les redevables peuvent réclamer dans le délai prévu à l'article R. 196-2du livre des procédures fiscales, contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la disposition » ; que les réclamations doivent être présentées dans le délai prévu à l'article R.196-2 du livre des procédures fiscales ; que les contribuables peuvent à cette occasion présenter une réclamation portant sur le calcul des surfaces au motif que celles qui ont été retenues par l'administration pour l'année en cours et l'année précédente sont erronées, sans que ne soit intervenu de changement de consistance ;

     Lire la suite…
    • Casino·
    • Justice administrative·
    • Tribunaux administratifs·
    • Réclamation·
    • Procédures fiscales·
    • Taxes foncières·
    • Sociétés·
    • Calcul·
    • Propriété·
    • Titre
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
    Vous avez déjà un compte ?Connexion

    Documents parlementaires+500

    Article 9 : Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 32 Article 10 : Adaptation du droit fiscal au prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif 35 Article 11 : Interdiction de la déduction en charge des impôts prélevés conformément aux dispositions d'une convention fiscale 36 Article 12 : Aménagement du sursis d'imposition applicable aux opérations intercalaires réalisées par les entreprises 37 Article 13 : Création d'un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser39 Article 14 : Suppression de la procédure … Lire la suite…
    2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…
    ___ Pages INTRODUCTION FICHE N° 1 : LE DÉFICIT FICHE N° 2 : LES RECETTES DE L'ÉTAT FICHE N° 3 : LA RÉGULATION BUDGÉTAIRE AU COURS DE L'EXERCICE 2017 FICHE N° 4 : LES DÉPENSES DE L'ÉTAT DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE AUDITION DE M. GÉRALD DARMANIN, MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2017 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Article 1er … Lire la suite…
    Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
    Vous avez déjà un compte ?Connexion