Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables / III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux / A : Mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties
Article 1516 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 30 (V)
I. – Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et des locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 ainsi que celle des propriétés non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant :
1° La constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ;
2° L'actualisation, tous les trois ans, des évaluations résultant de la précédente révision générale ;
3° L'exécution de révisions dans les conditions fixées par la loi.
II. – Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 sont mises à jour selon une procédure comportant :
1° La constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ;
2° La modification annuelle des coefficients de localisation dans les conditions prévues au II de l'article 1518 ter ;
3° L'actualisation prévue au III du même article 1518 ter ;
4° La modification annuelle des tarifs dans les conditions prévues au I dudit article 1518 ter.
Commentaires • 16
cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306246&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation » (art. 1388 du Code général des impôts — CGI — sachant que dans certains cas il faut aussi se rapporter aux nombreuses spécificités prévues par les articles suivants, dans le CGI, cet article 1388). […] init=true&page=1&query=code+g%C3%A9n%C3%A9ral+des+imp%C3%B4ts+annexe&searchField=ALL&tab_selection=all&anchor=LEGISCTA000006162295#LEGISCTA000006162295" target="_blank" rel="noopener">les articles articles 324 A et suivants de l'annexe 3 dudit CGI.
Lire la suite…Le Conseil d'État, saisi d'un REP sur la doctrine administrative relative aux dispositions de l'article 150-0 D, 12 (§ n°5 et 6 de la fiche 5 de l'instruction administrative 5 C-1-01 du 13 juin 2001 ; BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40 n°170, 11 avril 2016), a jugé qu'elle était contraire aux stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention […] ;
Lire la suite…Décisions • 200
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : « La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 pour cent de son montant en considération des frais de gestion , d'assurances, d'amortissement , d'entretien et de réparation »; qu'aux termes de l'article 1496 du même code : « I-La valeur locative des locaux affectés à l'habitation … est déterminée par comparaison avec celle des locaux de référence choisis, dans la commune pour chaque nature et catégorie de locaux. […]
Lire la suite…- Taxe foncière sur les propriétés bâties·
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1495 du code général des impôts : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation » ; […] ; 2° a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire… la valeur locative est déterminée par comparaison (…) » ; qu'enfin, aux termes de l'article 1516 : « Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant : – la constatation annuelle des changements affectant ces propriétés (…) » ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que la cession, […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 2 avril 2024, n° 2303963
[…] 2. Les dispositions des articles 1516 et suivants du code général des impôts relatives à la mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et communes aux biens passibles des impôts directs locaux n'excluent pas pour l'administration le droit de modifier chaque année, si elle s'y croit fondée, les éléments concourant à la détermination de la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière, lorsque cette valeur locative est insuffisante ou erronée.
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soulignant aussitôt qu'à la différence des changements de consistance, les changements de caractéristiques physiques ne sont pas mentionnés par l'article 1406 et qu'il appartient le cas échéant à l'administration de les constater d'office en application de l'article 1517 du CGI, dans le cadre de la procédure de mise à jour des valeurs locatives prévue à l'article 1516. […] D'une part, l'article 1729 C du CGI prévoit l'application d'une amende fiscale, certes d'un montant modique, en cas de défaut de production de la déclaration prévue à l'article 1406. […] C980 sur ce point), […]
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