Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES / DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I *IMPOSITIONS COMMUNALES*, II *IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES*, III *IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS*, ET III bis *IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS* / FIXATION DES TAUX A RETENIR POUR LE CALCUL DES IMPOSITIONS DIRECTES LOCALES / DISPOSITIONS GENERALES
Article 1636 B sexies du Code général des impôts
Entrée en vigueur le 11 janvier 1980
Est créé par : Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 2 (V) JORF 11 JANVIER 1980
Est créé par : LOI 80-10 1980-01-10 ART. 2 I, II JORF 11 JANVIER 1980
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
- soit faire varier dans une même proportion les taux des quatre taxes appliqués l'année précédente ;
- soit faire varier librement entre eux les taux des quatre taxes, sous la réserve que celui de la taxe professionnelle ne peut excéder celui de l'année précédente corrigé de la variation du taux moyen des trois autres taxes pondéré par l'importance relative des bases de ces taxes pour l'année d'imposition.
Toutefois, pour les départements et les communes, lorsque le taux de la taxe professionnelle ainsi déterminé est inférieur à la moyenne constatée pour cette taxe l'année précédente dans l'ensemble des collectivités de même nature, il peut faire l'objet d'une majoration au plus égale à 5 % de cette moyenne sans pouvoir la dépasser.
II. En cas de création d'un groupement de communes doté d'une fiscalité propre, les rapports entre les taux des quatre taxes établies par le groupement doivent être égaux, la première année, aux rapports constatés l'année précédente entre les taux moyens pondérés de chaque taxe dans l'ensemble des communes membres.
Commentaires • 138
[…] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des communes qui votent chaque année un taux unique pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les conditions prévues à l'article 1639 A du code général des impôts. […] les règles de lien entre les taux des impôts directs locaux prévues à l'article 1636 B sexies du code général des impôts réduisent également les marges de manoeuvre des communes souhaitant prévoir une variation différentiée du taux de la TFPB - qui concerne aussi bien les particuliers que les entreprises et du taux de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - qui concerne les entreprises uniquement. […]
Les assouplissements de ces règles doivent donc conserver une portée limitée, […]
Lire la suite…Dans le cas où l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) remplit les deux conditions cumulatives suivantes : le taux de CFE avant majoration doit être inférieur au taux moyen national et le taux moyen pondéré des 3 taxes des communes membres doit être supérieur au taux moyen pondéré des 3 taxes nationales afin de pouvoir bénéficier de la majoration spéciale du taux de CFE prévue à l'article 1636 B sexies I-3 du code général des impôts (CGI).
Lire la suite…Décisions • 376
[…] Considérant que si le requérant soutient que les dispositions du III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 107 de la loi susvisée du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004 concernent exclusivement les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ce moyen est sans influence sur le bien-fondé de l'imposition litigieuse, laquelle procède des dispositions de l'article 1609 quater précité du même code applicable aux impositions perçues au profit des syndicats mixtes ;
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- Impôt·
- Loi de finances·
- Délibération·
- Coopération intercommunale·
- Service·
- Syndicat·
- Collecte
[…] Considérant que si la requérante soutient que les dispositions du III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 107 de la loi susvisée du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004 concernent exclusivement les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ce moyen est sans influence sur le bien-fondé de l'imposition litigieuse, laquelle procède des dispositions de l'article 1609 quater précité du même code applicable aux impositions perçues au profit des syndicats mixtes ;
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- Impôt·
- Commune·
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- Service·
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- Délibération·
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- Syndicat
3. Tribunal administratif d'Orléans, 14 avril 2009, n° 0701472
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1609 quater du code général des impôts : « (…) Les syndicats de communes et les syndicats mixtes (…) peuvent définir, dans les conditions prévues au premier alinéa du 1 du II de l'article 1639 A bis, […] Les syndicats de communes et les syndicats mixtes décident, dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, de l'application de ce dispositif et de la délimitation des zones sur lesquelles des taux différents sont votés. (…) » ; qu'aux termes du III de l'article 1636 B sexies du ce code : « (…) a. […]
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- Coopération intercommunale·
- Compétence·
- Collectivités territoriales·
- Déchet·
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Conformément aux dispositions du 1 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI) dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2020, les communes et les EPCI à fiscalité propre ont le choix, pour la fixation de leurs taux d'imposition de TFPB, de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE), […]
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