Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES / DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I *IMPOSITIONS COMMUNALES*, II *IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES*, III *IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS*, ET III bis *IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS* / FIXATION DES TAUX A RETENIR POUR LE CALCUL DES IMPOSITIONS DIRECTES LOCALES / DISPOSITIONS GENERALES
Article 1636 B octies du Code général des impôts
Entrée en vigueur le 11 janvier 1980
Est créé par : Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 31 (V) JORF 11 JANVIER 1980
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
I. – Le produit de la taxe régionale prévue à l'article 1609 decies est réparti entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées, l'année précédente à l'ensemble des départements de la région.
II. – Les produits des taxes spéciales d'équipement perçues au profit de la région d'Ile-de-France, de l'établissement public d'aménagement de la Basse-Seine et de l'établissement public foncier de la métropole lorraine sont répartis entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente à l'ensemble des communes et de leurs groupements situés dans le ressort de ces établissements.
III. – Pour l'application des I et II, les recettes s'entendent de celles figurant dans les rôles généraux.
IV. – Le produit fiscal à recouvrer dans chacune des communes membres au profit d'un syndicat de communes ou d'un district qui fait application de l'article 1609 quater est réparti entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes procurerait à la commune, si l'on appliquait les taux de l'année précédente aux bases de l'année d'imposition.
V. – Les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter de 1981.
Commentaires • 17
Le taux additionnel applicable à son profit est déterminé par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) selon les règles prévues au III de l'article 1636 B octies du CGI (BOI-IF-COLOC-10-20-40). […] […] Aux termes du I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts (CGI), les métropoles relèvent de plein droit du régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) (BOI-IF-COLOC-10-20-20). […]
Lire la suite…Par sa décision n° 2021-982 QPC du 17 mars 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le a du 1° du A du paragraphe IV de l'article 16 de la loi du 28 décembre 2019 précitée, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Le Conseil constitutionnel a dûment constaté, […] qu'il devait, en raison d'un cas de force majeure, déroger au quorum prévu par cet article. […] ). 4 Aux termes du paragraphe III de l'article 1636 B octies du code général des impôts (CGI), « le produit fiscal à recouvrer dans chacune des communes membres au profit d'un syndicat de communes est réparti entre les taxes foncières, […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Enfin, aux termes de l'article 1607 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme () une taxe spéciale d'équipement destinée à permettre à ces établissements de financer les acquisitions foncières et immobilières correspondant à leur vocation () / Le produit de la taxe spéciale d'équipement est réparti, dans les conditions définies au I de l'article 1636 B octies, entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, […]
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales : Les recettes du budget d'un syndicat de communes comprennent : 1° Les contributions des communes associées ; … 6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés … ; […] obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s'y est pas opposé en affectant d'autres ressources au paiement de sa quote-part ; que le IV de l'article 1636 B octies du code général des impôts précise que, dans ce cas : Le produit fiscal à recouvrer dans chacune des communes membres au profit d'un syndicat de communes est réparti entre les taxes foncières, […]
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3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14 décembre 2021, 456741, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 1379 du code général des impôts : " I. […] La répartition de ces impositions s'effectue suivant les modalités définies au III de l'article 1636 B octies « . […]
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A compter de la deuxième année suivant celle de la fusion, les taux de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion sont fixés en application du I de l'article 1636 B sexies s'il relève du régime de la fiscalité additionnelle et en application de l'article 1636 B decies s'il relève du régime prévu à l'article 1609 nonies C. […] 1636 B decies et 1609 nonies C. […] Pour la première année suivant celle de la fusion, les taux de la taxe d'habitation et des taxes foncières de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion sont fixés : 1° Soit dans les conditions prévues à l'article 1636 B sexies, à l'exclusion du a du 1 du I, […]
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