Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES / DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I *IMPOSITIONS COMMUNALES*, II *IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES*, III *IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS*, ET III bis *IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS* / FIXATION DES TAUX A RETENIR POUR LE CALCUL DES IMPOSITIONS DIRECTES LOCALES / DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 1639 A bis du Code général des impôts
Entrée en vigueur le 11 janvier 1980
Est créé par : Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 32 (V) JORF 11 JANVIER 1980
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Commentaires • 227
[…] entrent désormais dans le champ de cette THRS. […] Une énième évolution législative voulue par l'article 146 du projet de loi de finances pour 2024, est venue compléter le IV de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts avec un article 1414 B bis précisant que : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis […]
Lire la suite…[…] Le I de l'article 1639 A bis du CGI fixe le régime des délibérations que peuvent prendre les communes ou leurs groupements en faveur des dispositifs d'aides pour les activités commerciales dans les ZoRCoMiR. […] prévue à l'article 1464 G du CGI. […] Conditions d'application de l'exonération […] L'article 1382 I du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, en faveur des immeubles situés dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1530 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années 2011 et 2012 en litige : «I.-Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire. (…) / II.-La taxe est due pour les biens évalués en application de l'article 1498, à l'exception de ceux visés à l'article 1500, […]
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- Conseil municipal·
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- Coopération intercommunale·
- Absence d'exploitation
[…] 2. Considérant qu'aux termes du III de l'article 1521 du code général des impôts : « 1. Les conseils municipaux déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe. La liste des établissements exonérés est affichée à la porte de la mairie. ( …) / 3. Les exonérations visées aux 1 et 2 sont décidées par les organes délibérants des groupements de communes lorsque ces derniers sont substitués aux communes pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. » ; qu'aux termes de l'article 1639 A bis du même code : « (…) II 1. (…) les décisions visées au 3 de l'article 1521 et à l'article 1522 doivent être prises avant le 15 octobre d'une année pour être applicables l'année suivante. » ;
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- Enlèvement·
- Exonérations·
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- Communauté d’agglomération·
- Justice administrative·
- Finances publiques·
- Industriel·
- Service·
- Impôt
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 avril 2016, n° 1401811
[…] Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : « I. – 1. Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; […] » ; que l'article 1639 A bis de ce même code dispose : « (…) les délibérations prévues à l'article 1647 D au titre de l'exercice 2013 peuvent être prises ou modifiées jusqu'au 21 janvier 2013 (…). A défaut de nouvelle délibération prise à cette date, […]
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[…] Lorsque des établissements peuvent être exonérés de CFE par délibération d'une commune ou d'un EPCI, les départements pouvaient, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1464 C du CGI ou à l'article 1639 A bis du CGI, exonérer la valeur ajoutée de l'entreprise à laquelle ils se rattachent pour la fraction taxée à leur profit (CGI, art. 1586 nonies, II). […] […] La valeur ajoutée se rapportant aux activités des établissements exonérés de CFE en application de la délibération d'une commune ou d'un EPCI est, à la demande de l'entreprise, exonérée de CVAE pour sa fraction taxée au profit de la commune ou de l'EPCI (code général des impôts [CGI], art. 1586 nonies, I).
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