Article 1648 A du Code général des impôts

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VT)

Modifié par : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 3 (V)

Modifié par : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 33

I. – Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle existants en 2011 perçoivent à compter de 2013 une dotation de l'Etat d'un montant global de 423 291 955 €.

A compter de 2012, le montant global mentionné au premier alinéa est réparti entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés par ces fonds départementaux au titre de 2009 en application du 1° du II et du b du 1° du IV bis du présent article dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.

A compter de 2014, pour procéder aux éventuelles régularisations à opérer sur le montant attribué à un ou plusieurs fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle au titre d'un précédent exercice, les sommes nécessaires sont prélevées sur les crédits de l'exercice en cours, avant leur répartition entre les fonds départementaux.

II. – Les ressources de chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle sont réparties, l'année de versement de la dotation de l'Etat, par le conseil général du département. La répartition est réalisée par ce dernier, à partir de critères objectifs qu'il définit à cet effet, entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les agglomérations nouvelles défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal, déterminé selon la législation en vigueur au 1er janvier de l'année de la répartition ou par l'importance de leurs charges.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
18 textes citent l'article

1Cadre juridique des structures de coopération intercommunale et régime fiscal applicable aux EPCI nouveaux et anciens Application des dispositions de la loi du 12…
Le Moniteur · 13 décembre 2022

Pour exercer leurs compétences, les communautés d'agglomération relèvent de plein droit du régime fiscal de la taxe professionnelle unique (article 1609 nonies C et 1636 B decies du code général des impôts) et sont donc substituées à leurs communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle à l'exception des I et II des articles 1648 A et 1648 AA ainsi que du 3° du II de l'article 1648 B du code général des impôts. Elles perçoivent le produit de cette taxe.

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2Ressources Fiscales Pour Les Communes Se Situant À Proximité D'Une Centrale Nucléaire
M. Hugues Saury, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Loiret · Questions parlementaires · 4 août 2022

Dans le même temps, les dispositifs de retombées fiscales aux bénéfices des territoires se situant à proximité d'une installation nucléaire, […] et celle-ci pouvait prendre en compte des communes d'un département voisin à la suite d'une décision d'une commission interdépartementale.

A compter de 2011, les FDPTP ont été réformés pour en faire des dispositifs de péréquation gérés au niveau départemental. […] L'article 1648 A du CGI dans sa rédaction actuellement en vigueur dispose que « les ressources de chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle sont réparties, l'année de versement de la dotation de l'Etat, […]

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3Peut-on améliorer les règles d'éligibilité du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle ?
www.lagazettedescommunes.com · 8 février 2022

Le montant individuel du FDPTP est communiqué annuellement au conseil départemental, qui doit, aux termes du II de l'article 1648 A du code général des impôts, le répartir à partir de critères objectifs qu'il définit à cet effet, entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou par l'importance de leurs charges. Ces dispositions octroient une grande souplesse aux départements dans la fixation des critères de répartition. […]

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1Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 19 novembre 2013, n° 0901456
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — le montant de « l'assiette de ce prélèvement » à prendre en compte pour le calcul de la part de dégrèvement que l'Etat doit prendre en charge au sens du 2° du A du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006, doit être déterminé au regard du I quater de l'article 1648 A du code général des impôts, à partir des bases excédentaires ;

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2Tribunal administratif de Lyon, 4 avril 2013, n° 1102196
Annulation

[…] — que la commission permanente du conseil général du Rhône n'était pas compétente pour répartir entre les différentes communes défavorisées la part du solde du fonds de péréquation de la taxe professionnelle visée au 1° du II de l'article 1648 A du code général des impôts et provenant de l'écrêtement des bases de l'aéroport Lyon Saint-Exupéry ; qu'en effet, en application de l'article 5 du décret n° 88-988 du 17 octobre 1988, seule la commission interdépartementale commune aux départements du Rhône et de l'Isère pouvait procéder à cette répartition ;

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3CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 14 janvier 2021, 19VE00350, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes des dispositions du II de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, dont la commune de Tremblay-en-France conteste la constitutionnalité : " (…). […] Le potentiel fiscal d'une commune membre d'un groupement à fiscalité propre faisant application du régime fiscal défini aux articles 1609 nonies C ou 1609 quinquies C du code général des impôts est majoré de l'attribution de compensation perçue par la commune l'année précédente. 2. […] hors le montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 précitée ; […]

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Documents parlementaires

Sur l'article 16, renuméroté article 41
Article 41 LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
, modifie l'article 1648 A Code général des impôts

Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES …

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Sur l'article 23, renuméroté article 77
Article 77 LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
, modifie l'article 1648 A Code général des impôts

2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi …

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Sur l'article 21, renuméroté article 73
Article 73 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
, modifie l'article 1648 A Code général des impôts

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 …

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