Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES / DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I *IMPOSITIONS COMMUNALES*, II *IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES*, III *IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS*, ET III bis *IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS* / FONDS DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE / FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

Article 1648 C du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/01/1980

Version14/07/1992

Entrée en vigueur le 11 janvier 1980

Est créé par : Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 12 (V) JORF 11 JANVIER 1980

Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15

La fraction de la cotisation nationale, prévue à l'article 1647 B septies, qui excède le montant des dégrèvements résultant de l'application des articles 1647 B quinquies et 1647 B sexies-I, est affectée au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (1).
(1) A compter de l'année au titre de laquelle la valeur ajoutée devient la base de la taxe professionnelle (cf. art. 1647 B sexies, renvoi (1)), le taux de cotisation est fixé à 2 % et le produit de la cotisation nationale est affecté intégralement au Fonds national de péréquation.

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Entrée en vigueur le 11 janvier 1980
Est créé par :	Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 12 (V) JORF 11 JANVIER 1980
Est codifié par :	Décret 81-866 1981-09-15

Sortie de vigueur le 29 juin 1982
Abrogé par :	Loi n°82-540 du 28 juin 1982 - art. 19 (V) JORF 29 JUIN 1982

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1. Environnement - Politique De L'Environnement - Fonds Departementaux De Solidarite Pour L'Environnement. Creation. Perspectives

M. Le Déaut Jean-Yves · Questions parlementaires · 15 juillet 1996

En effet, l'article 1648 C du code general des impots prevoit la creation d'un fonds de perequation a l'echelle du departement. […]

2. Ordures Et Dechets - Dechets - Elimination. Loi No 92-646 Du 13 Juillet 1992. Decrets D'Application. Publication

M. André Jean-Marie · Questions parlementaires · 20 mai 1996

En effet, l'article 1648 C du code general des impots prevoit la creation d'un fonds de perequation a l'echelle du departement. […]

3. Impots Locaux - Redevance Communale Des Mines Et Taxe Professionnelle - Perception. Reglementation. Communes Sur Le Territoire Desquelles Sont Implantees Des…

M. Labarrère André · Questions parlementaires · 14 décembre 1992

Elles ne peuvent non plus pretendre a une part du fonds departemental de la taxe professionnelle lorsqu'il y a application de l'article 1648 A du code general des impots. Enfin, […] un mecanisme de solidarite entre les collectivites locales (article 1648 C du code general des impots cree par l'article 3 de la loi no 92-646 du 13 juillet 1992 relative a l'elimination des dechets ainsi qu'aux installations classees pour la protection de l'environnement) a ete institue pour soutenir financierement les communes qui acceptent l'implantation sur leur territoire d'une installation de stockage de dechets industriels, speciaux ou ultimes et, le cas echeant, […]

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