Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis / Chapitre III : Fonds de péréquation / Section II : Fonds nationaux de péréquation / Sous-section II : Fonds national de péréquation
Article 1648 C du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1992
Est créé par : Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992
Est codifié par : Décret 95-1281 1995-12-11
Ces fonds sont alimentés par une cotisation de péréquation de la taxe professionnelle à la charge des communes où sont situés des établissements produisant des déchets au-delà de seuils fixés par décret et propres à chaque catégorie de déchets.
Le montant de cette cotisation est proportionnel aux bases de taxe professionnelle imposés l'année précédente au profit de la commune siège d'un des établissements mentionnés à l'alinéa précédent.
Le taux de la cotisation est fixé par décret, sans toutefois que la contribution incombant à la commune puisse excéder, au titre des établissements existants, 1 p. 100 du produit de la part communale de taxe professionnelle dont ceux-ci étaient redevables en 1992.
Le produit du fonds est réparti entre les communes bénéficiaires au prorata du tonnage des déchets industriels spéciaux stockés.
Les modalités de gestion du fonds sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 3
En effet, l'article 1648 C du code general des impots prevoit la creation d'un fonds de perequation a l'echelle du departement. […]
Lire la suite…Elles ne peuvent non plus pretendre a une part du fonds departemental de la taxe professionnelle lorsqu'il y a application de l'article 1648 A du code general des impots. Enfin, […] un mecanisme de solidarite entre les collectivites locales (article 1648 C du code general des impots cree par l'article 3 de la loi no 92-646 du 13 juillet 1992 relative a l'elimination des dechets ainsi qu'aux installations classees pour la protection de l'environnement) a ete institue pour soutenir financierement les communes qui acceptent l'implantation sur leur territoire d'une installation de stockage de dechets industriels, speciaux ou ultimes et, le cas echeant, […]
Lire la suite…
En effet, l'article 1648 C du code general des impots prevoit la creation d'un fonds de perequation a l'echelle du departement. […]
Lire la suite…