Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis / Chapitre III : Fonds de péréquation / Section II : Fonds nationaux / 3e sous-section : Cotisation de péréquation
Article 1648 D du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Modifié par : Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 53 III 3° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
II. Cette cotisation est assise sur les bases nettes imposables des établissements mentionnés au I.
Son taux est fixé à :
1. 1 % dans les communes où le rapport entre le taux global de la taxe et le taux moyen mentionné au I est inférieur à 0,5. Ce taux est éventuellement réduit de telle sorte que la somme du taux global de la taxe et du taux de la cotisation ne puisse excéder la moitié du taux moyen national, augmentée du taux de cotisation prévu au 2 ;
2. 0,75 % dans les communes où le rapport visé au 1 est supérieur ou égal à 0,5 et inférieur à 0,75. Ce taux est éventuellement réduit de telle sorte que la somme du taux global de la taxe et du taux de la cotisation ne puisse excéder les trois-quarts du taux moyen national, augmentés du taux de cotisation prévu au 3 ;
3. 0,5 % dans les communes où ce même rapport est supérieur ou égal à 0,75 et inférieur à 1. Ce taux est éventuellement réduit de telle sorte que la somme du taux global de la taxe et du taux de la cotisation ne puisse excéder le taux moyen national.
II bis. - Les taux de 1 %, de 0,75 % et de 0,5 % visés au II sont majorés et respectivement portés à :
2,35 %, 1,75 % et 1,15 % pour les impositions établies au titre de 1999 et 2000 ;
2,7 %, 2 % et 1,3 % pour les impositions établies au titre de 2001 ;
3,05 %, 2,25 % et 1,45 % pour les impositions établies au titre de 2002 ;
3,4 %, 2,5 % et 1,6 % pour les impositions établies au titre de 2003 et des années suivantes.
III. (Périmé).
IV. Le taux global de taxe professionnelle est égal à la somme du taux perçu au profit des collectivités locales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre.
V. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en Corse à compter de 1995.
VI. - A compter de 2004, le produit de cette cotisation est affecté au budget général de l'Etat.
Commentaires • 8
En effet, les exploitants miniers redevables de la redevance communale des mines ne sont pas assujettis à la cotisation de péréquation de la taxe professionnelle, prévue par l'article 1648 D du code général des impôts, qui abonde, chaque année, le FNPTP. […]
Lire la suite…Décisions • 44
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : « I. […] Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières selon des modalités fixées par décret aux chambres régionales de commerce et d'industrie et à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle, répartie entre tous les redevables de cette taxe proportionnellement à leur base d'imposition. (…) » ; qu'aux termes de l'article 1648 D : « I. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : « I. […] Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières selon des modalités fixées par décret aux chambres régionales de commerce et d'industrie et à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle, répartie entre tous les redevables de cette taxe proportionnellement à leur base d'imposition. (…) » ; qu'aux termes de l'article 1648 D : « I. […]
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3. Tribunal administratif de Martinique, 5 janvier 2012, n° 0800215
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : « I. […] Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières selon des modalités fixées par décret aux chambres régionales de commerce et d'industrie et à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle, répartie entre tous les redevables de cette taxe proportionnellement à leur base d'imposition. (…) » ; qu'aux termes de l'article 1648 D : « I. […]
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