Article 1649 du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : Décret n°2004-304 du 26 mars 2004

Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (V)

Un décret en Conseil d'Etat fixe la date et les conditions dans lesquelles les dispositions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et aux taxes annexes seront applicables dans les départements d'outre-mer, ainsi que les mesures d'adaptation nécessaires.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les lois n° 73-1229 du 31 décembre 1973, n° 75-678 du 29 juillet 1975 et n° 77-616 du 16 juin 1977 relatives aux taxes foncières, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle sont applicables dans les départements d'outre-mer. Ils fixent également les mesures d'adaptation nécessaires pour introduire par étapes les réformes intervenues dans la métropole.

Un décret fixe la date et les conditions dans lesquelles les dispositions relatives à la mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties seront applicables dans les départements d'outre-mer, ainsi que, le cas échéant, les mesures d'adaptation nécessaires.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur et les adaptations nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles 1465, 1518, 1518 bis, 1636 B sexies et 1636 B septies.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
7 textes citent l'article

Commentaires52


2Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 17 juillet 2023

[…] - d'une part, que les requérants sont fondés à soutenir que les deux premiers alinéas du paragraphe n° 180 et le paragraphe n° 200 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-CF-CPF-30-40-10-20 réitèrent des dispositions de l'article 1649 AE du CGI qui sont elles-mêmes identiques à des dispositions de l'art. 8 bis ter de la directive du 15 février 2011 modifiée contraires aux stipulations de l'art. 7 de la charte des droits fondamentaux de […] R. 600-5, que la cristallisation des moyens prévue par les dispositions cet article s'applique au recours formé par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce contre un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.

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Décisions306


1Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 17 mai 1982, 35461, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

[…] Considerant qu'en vertu des dispositions combinees des articles 1383 et 1385 du code general des impots, l'exemption temporaire de la taxe fonciere sur les proprietes baties est portee a vingt cinq ans pour les constructions nouvelles affectees pour les trois quarts de leur superficie a l'habitation a la condition qu'elles aient ete achevees avant le 1 er janvier 1973 ; que, pour demander a beneficier de cette exoneration, le requerant se borne a invoquer sur le fondement de l'article 1649 quinquies e du code general des impots, l'instruction du 2 novembre 1972, aux termes de laquelle : « en principe, […]

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  • Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties·
  • Impositions locales et taxes assimilées·
  • Contributions et taxes·
  • Taxes foncières·
  • Conditions·
  • Construction·
  • Tribunaux administratifs·
  • Conseil d'etat·
  • Certificat de conformité·
  • Propriété

2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 14 décembre 2004, 00BX01383, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Non-lieu à statuer

[…] Considérant que l'article 1649 decies du code général des impôts dispose : Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, il est procédé, aux frais de l'Etat, à l'établissement et à la conservation d'un cadastre parcellaire, destiné à servir de support aux évaluations à retenir pour l'assiette de la contribution foncière des propriétés bâties, de la contribution foncière des propriétés non bâties, et des taxes annexes à ces contributions ;

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  • Commune·
  • Administration fiscale·
  • Impôts locaux·
  • Recette·
  • L'etat·
  • Tribunaux administratifs·
  • Carence·
  • Taxe professionnelle·
  • Justice administrative·
  • Taxes foncières

3Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 18 novembre 1988, 74383, inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant que, si M. X…, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinques E du code général des impôts, reprises à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, soutient que l'administration a méconnu ces termes d'une instruction publiée au bulletin officiel de la direction générale des impôts le 1 er juillet 1978, sous la référence 5B-3121, […]

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  • Règles générales propres aux divers impôts·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Contributions et taxes·
  • Impôt sur le revenu·
  • Impôt·
  • Rattachement·
  • Revenu·
  • Cotisations·
  • Foyer·
  • Rente
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Documents parlementaires498

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