Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis / Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales / Section II : Dispositions particulières
Article 1636 C du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
>
Version11/01/1980
>
Version01/01/1989
>
Version04/07/1992
>
Version31/03/1999
>
Version31/03/2002
>
Version01/01/2005
>
Version01/01/2007
>
Version01/01/2010
>
Version01/05/2010
>
Version01/01/2013
>
Version05/05/2017
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est codifié par : Décret 92-836 1992-08-27
Modifié par : Loi - art. 105 () JORF 31 décembre 1991
Les taux de taxes additionnelles perçues au profit de l'établissement public d'aménagement de la Basse-Seine, de l'établissement public de la métropole lorraine et de l'établissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais sont, sous réserve de l'article 1636 B octies et des dispositions régissant ces organismes, fixés suivant des règles analogues à celles appliquées pour les impositions départementales.
Dans le cas de la région d'Ile-de-France, le conseil régional peut décider une modulation par zone.
Dans le cas de la région d'Ile-de-France, le conseil régional peut décider une modulation par zone.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Il résulte de l'article 1636 C du CGI que les taxes spéciales d'équipement additionnelles à la taxe d'habitation se calculent sur la valeur locative du logement diminuée, le cas échéant, des abattements applicables pour le calcul de la part syndicale de la taxe d'habitation (abattements votés par le syndicat de communes ou, à défaut, abattements communaux). […] L'article 1607 bis du code général des impôts (CGI) dispose qu'il est perçu une taxe spéciale d'équipement (TSE) au profit de ces établissements publics fonciers, destinée à leur permettre de financer les acquisitions foncières et immobilières correspondant à leur vocation.
Lire la suite…