Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section III : Taxe d'habitation / IV : Exonérations et dégrèvements
Article 1414 A du Code général des impôts
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 147 (V)
Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues au même code, les personnes domiciliées hors de France bénéficient d'un dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale pour le logement qui constituait leur résidence principale à la date du transfert de leur domicile fiscal hors de France, au titre de l'année de leur retour en France, faisant suite à un appel à quitter la zone où était établie leur résidence ou à une opération de retour collectif décidé par le ministre des affaires étrangères ou le chef de la mission diplomatique.
La liste des appels et opérations concernés est fixée chaque année par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
Commentaires • 340
- Mme L..., qui demeure à Pau, exerce la profession d'assistante maternelle, telle que cette activité est définie à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles : elle accueille habituellement à son domicile, de façon non permanente et moyennant rémunération, des mineurs qui lui sont confiés par leurs parents. […] Cet article est issu de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 19791. […] Ce rehaussement a entraîné un effet fiscal collatéral : la perte du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu prévu à l'article 1414 A du CGI, au titre des années 2015 et 2016. […]
Lire la suite…L'article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé, à compter des impositions établies au titre de 2020, le plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu codifié à l'article 1414 A du code général des impôts.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, en dernier lieu, Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts dans sa rédaction applicable: « I. La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ( …) » ; qu'aux termes de l'article 1408 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : « I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. (…) » ; qu'aux termes de l'article 1414 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : « I. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1414 du code général des impôts : « I. Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : (…)2° les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ; (…) ; » ; qu'aux termes de l'article 1390 du même code, […]
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 21 décembre 2000, 97NC00468, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu, d'une part, de l'article 1414 A du code général des impôts, les contribuables qui occupent leur habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 et qui, au titre de l'année précédente, n'étaient pas passibles de l'impôt sur le revenu au sens du III de l'article 1417 sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, […]
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[…] Il est rappelé que les transmissions de biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle sont exonérées de droits d'enregistrement à concurrence de 75 % de leur valeur (article 787 C du CGI). […] /codes/article_lc/LEGIARTI000006305392">article 768 du CGI). […] (nouvel article 1414 A du CGI).
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