Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre III : Enregistrement / Section III : Taxe locale d'équipement
Article 1585 G du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Modifié par : Loi - art. 88 (V) JORF 5 janvier 1993
Lorsque le produit de la liquidation de la taxe n'atteint pas la somme de 80 Francs, elle n'est pas mise en recouvrement.
Commentaire • 1
Décisions • 54
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1585 A du code général de impôts : "Une taxe locale d'équipement établie sur la construction, la reconstruction, et l'agrandissement des bâtiments de toute nature est instituée : °1 De plein droit : a Dans les communes de 10 000 habitants et au-dessus ; b Dans les communes de la région de l'Ile-de-France … °2 Par délibération du conseil municipal dans les autres communes …" ; que, si l'article 1585 G du code dispose que « La taxe est liquidée au tarif en vigueur à la date, selon le cas, soit de la délivrance du permis de construire ou du permis modificatif, soit de l'autorisation tacite de construire, […]
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[…] Cette valeur est déterminée forfaitairement en appliquant à la surface de plancher développée hors œuvre une valeur au mètre carré variable selon la catégorie des immeubles (…) » ; qu'aux termes de 1585 G du même code : « La taxe est liquidée au tarif en vigueur à la date, selon le cas, […] qu'aux termes de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme applicable à la date d'imposition : « (…) La surface de plancher hors œuvre nette d'une construction est égale à la surface hors œuvre brute de cette construction après déduction : a) Des surfaces de plancher hors œuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, […]
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 12 novembre 1998, 96NT00072 97NT01949, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1585, D, […] l'assiette de la taxe locale d'équipement est « constituée par la valeur de l'ensemble immobilier comprenant les terrains nécessaires à la construction et les bâtiments dont l'édification doit faire l'objet de l'autorisation de construire. Cette valeur est déterminée forfaitairement en appliquant à la surface de plancher développée hors oeuvre une valeur au mètre carré variable selon la catégorie des immeubles … » ; qu'aux termes de l'article 1585 G dudit code : « La taxe est liquidée au tarif en vigueur à la date … de la délivrance du permis de construire ou du permis modificatif … » ; que l'article 1723 quater, […]
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[…] en premier lieu, que l'article 1599 B du code général des impôts et l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur rendaient applicables, respectivement à la taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, […] le recouvrement et les sanctions de la taxe locale d'équipement ; qu'aux termes de l'article 1585 A du […] code général des impôts alors applicable : " Une taxe locale d'équipement, établie sur la construction, […] est instituée : / 1° De plein droit : / a) Dans les communes de 10.000 habitants et au-dessus (...) " ; qu'aux termes de l'article 1585 G du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " La taxe est liquidée au tarif en vigueur à la date, […]
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