Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre III : Enregistrement / Section III : Taxe locale d'équipement
Article 1585 G du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Lorsque le produit de la liquidation de la taxe n'atteint pas la somme de 12 euros, elle n'est pas mise en recouvrement.
Commentaire • 1
Décisions • 54
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1585 A du code général de impôts : "Une taxe locale d'équipement établie sur la construction, la reconstruction, et l'agrandissement des bâtiments de toute nature est instituée : °1 De plein droit : a Dans les communes de 10 000 habitants et au-dessus ; b Dans les communes de la région de l'Ile-de-France … °2 Par délibération du conseil municipal dans les autres communes …" ; que, si l'article 1585 G du code dispose que « La taxe est liquidée au tarif en vigueur à la date, selon le cas, soit de la délivrance du permis de construire ou du permis modificatif, soit de l'autorisation tacite de construire, […]
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[…] Cette valeur est déterminée forfaitairement en appliquant à la surface de plancher développée hors œuvre une valeur au mètre carré variable selon la catégorie des immeubles (…) » ; qu'aux termes de 1585 G du même code : « La taxe est liquidée au tarif en vigueur à la date, selon le cas, […] qu'aux termes de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme applicable à la date d'imposition : « (…) La surface de plancher hors œuvre nette d'une construction est égale à la surface hors œuvre brute de cette construction après déduction : a) Des surfaces de plancher hors œuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, […]
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 12 novembre 1998, 96NT00072 97NT01949, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1585, D, […] l'assiette de la taxe locale d'équipement est « constituée par la valeur de l'ensemble immobilier comprenant les terrains nécessaires à la construction et les bâtiments dont l'édification doit faire l'objet de l'autorisation de construire. Cette valeur est déterminée forfaitairement en appliquant à la surface de plancher développée hors oeuvre une valeur au mètre carré variable selon la catégorie des immeubles … » ; qu'aux termes de l'article 1585 G dudit code : « La taxe est liquidée au tarif en vigueur à la date … de la délivrance du permis de construire ou du permis modificatif … » ; que l'article 1723 quater, […]
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[…] en premier lieu, que l'article 1599 B du code général des impôts et l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur rendaient applicables, respectivement à la taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, […] le recouvrement et les sanctions de la taxe locale d'équipement ; qu'aux termes de l'article 1585 A du […] code général des impôts alors applicable : " Une taxe locale d'équipement, établie sur la construction, […] est instituée : / 1° De plein droit : / a) Dans les communes de 10.000 habitants et au-dessus (...) " ; qu'aux termes de l'article 1585 G du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " La taxe est liquidée au tarif en vigueur à la date, […]
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