Article 1587 du Code général des impôts

Entrée en vigueur le 3 juin 2023

Modifié par : Décret n°2023-422 du 31 mai 2023 - art. 1

I. – Il est perçu au profit des départements une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé, extrait par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires du permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles. Cette redevance est applicable aux charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France.

Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée.

II. – 1° A compter du 1er janvier 2023, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :

– 36,60 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;

– 70,90 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;

– 32,10 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de tungstène ;

– 59,40 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;

– 140,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;

– 185,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;

– pour le chlorure de sodium :

– 176,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage ;

– 104,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré raffiné ;

– 34,20 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;

– 136,20 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;

– 1 731,50 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole brut ;

– 8,10 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;

– 7,20 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;

– 1 ,90 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les pyrites de fer ;

– 212,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;

– 57,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;

– 80,30 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15° C pour le gaz carbonique ;

– 359,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) ;

– 12,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) ;

– 122,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;

– 86,20 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;

– 3,30 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;

– 146,20 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb ;

– 122,90 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;

– 28,90 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;

– 4,70 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;

– 164,10 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic ;

– 14,30 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;

– 90,70 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de manganèse ;

– 60,10 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;

– 12,30 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;

– 63 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;

– 566,10 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;

1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au-delà des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :

– 31,9 € par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;

– 111 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.

Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée ;

1° ter (Abrogé à compter du 1er janvier 2018) ;

1° quater (Abrogé à compter du 1er janvier 2002).

2° Les tarifs de la redevance départementale des mines applicables, à partir du 1er janvier 1954, aux substances minérales concédées autres que celles mentionnées au 1°, sont fixés dans les conditions prévues au II de l'article 1519 pour la redevance communale.

III. – Les tarifs visés aux 1° et 2° du II varient dans les conditions prévues au premier alinéa du IV de l'article 1519.

Les tarifs sont exprimés ainsi qu'il est prévu au second alinéa du IV de l'article 1519.

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5 textes citent l'article

Commentaires2


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°423928
Conclusions du rapporteur public · 5 octobre 2020

[…] - en troisième et dernier lieu, même si ces divers avantages poursuivent un objectif analogue, il s'agit de deux mécanismes clairement distincts. L'article Lp. 7 bis cristallise les exonérations pour les impôts prévus par le code des impôts, indépendamment de la qualité de contribuable prépondérant9, […] sauf si l'exploitation se fait à partir d'installations situées à terre. L'affectation partielle à la région permet plus aisément d'y voir une imposition (comme le sont les redevances communales et départementales des mines prévues aux articles 1519 I et 1587 I du code général des impôts : V. la même 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.

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2Commentaire de la décision n° 2019-771 QPC du 29 mars 2019, Société Vermilion REP [Barème de la redevance progressive de mines d’hydrocarbures liquides]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 mars 2019

[…] line-height:40px;font-family:Times;color:#000000;} --> 4 – L'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier a ensuite abrogé l'article 31 du code minier et repris ces mêmes dispositions à l'article L. 132-16 du même code. […] La redevance communale est actuellement, pour les gisements de pétrole brut, fixée à 1 067 euros par centaine de tonnes nettes extraites (article 1519, paragraphe II, 1° du code général des impôts). La redevance départementale est fixée à un montant de 1 371 euros par centaine de tonnes nettes extraites, pour ces mêmes gisements (article 1587, paragraphe II, 1° du code général des impôts). […] -- p {margin: 0; […]

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Décisions4


1Conseil constitutionnel, décision n° 2019-771 QPC du 29 mars 2019, Société Vermilion REP [Barème de la redevance progressive de mines d'hydrocarbures liquides]
Conformité

[…] 9. En dernier lieu, d'une part, la taxe tréfoncière ne constitue pas une imposition de toute nature mais la contrepartie versée par le titulaire de la concession au propriétaire du terrain qu'il exploite. La taxe sur l'exploration d'hydrocarbures prévue par l'article 1590 du code général des impôts porte quant à elle sur les permis de recherche d'hydrocarbures. Ainsi, le grief tiré du caractère confiscatoire résultant de leur cumul avec la redevance progressive des mines est inopérant. D'autre part, le cumul de la redevance progressive des mines avec les redevances communale et départementale des mines prévues par les articles 1519 et 1587 du code général des impôts, compte tenu de leur assiette, taux et tarifs respectifs, ne présente pas un caractère confiscatoire.

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  • Hydrocarbure·
  • Redevance·
  • Mine·
  • Concession·
  • Conseil constitutionnel·
  • Production·
  • Principe d'égalité·
  • Charge publique·
  • Impôt·
  • Conseil d'etat

2CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 1 décembre 2022, 20MA03589, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 16 juillet 2020 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige et des pénalités y afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : — il ne pouvait être regardé comme fiscalement domicilié en France, dès lors qu'il était résident fiscal en Suisse ;

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  • Pour défaut de réponse à une demande de justifications (art·
  • Revenus des capitaux mobiliers et assimilables·
  • Imposition personnelle du beneficiaire·
  • 69 du livre des procédures fiscales)·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Notion de revenus distribués·
  • Établissement de l'impôt·
  • Contributions et taxes·
  • Personnes imposables

3CAA de NANTES, 1ère chambre, 9 décembre 2022, 21NT00480
Réformation Conseil d'État : Annulation

Article L. 68 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoyant que la procédure de taxation d'office exige la notification préalable d'une mise en demeure au contribuable concerné, sauf si, notamment, ce dernier a exercé une activité occulte. … … Cas du joueur de poker exerçant une activité en ligne dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (1). S'il n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire alors que l'administration fiscale lui a adressé une mise en demeure, il ne peut échapper à la taxation d'office de ses revenus en invoquant l'erreur légitime justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives.

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  • Pour défaut ou insuffisance de déclaration·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Établissement de l'impôt·
  • Contributions et taxes·
  • Impôt sur le revenu·
  • Taxation d'office·
  • Règles générales·
  • Conséquence·
  • 68 du lpf)·
  • Impôt
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Documents parlementaires13

Article 9 : Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 32 Article 10 : Adaptation du droit fiscal au prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif 35 Article 11 : Interdiction de la déduction en charge des impôts prélevés conformément aux dispositions d'une convention fiscale 36 Article 12 : Aménagement du sursis d'imposition applicable aux opérations intercalaires réalisées par les entreprises 37 Article 13 : Création d'un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser39 Article 14 : Suppression de la procédure … Lire la suite…
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