Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre II : Impositions départementales / Chapitre III : Enregistrement / Section I : Droit départemental d'enregistrement et taxe départementale de publicité foncière / II : Régime spécial
Article 1594 F du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 1984
Est codifié par : Décret 86-1086 1986-10-07
Modifié par : Décret n°84-1193 du 28 décembre 1984 - art. 1 (Ab) JORF 29 décembre 1984
Commentaires • 15
[…] Le bénéfice du taux réduit prévu à l'article 1594 F quinquies-E du CGI concerne exclusivement les acquisitions d'immeubles ruraux situés dans les zones de revitalisation rurale et destinés à être exploités par les jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation.
Lire la suite…Les points communs aux dispositifs zones de revitalisation rurale (ZRR) et zones franches urbaines (ZFU) portent sur l'exonération de taxe professionnelle pour les entreprises en création (art. 1466 A et 1464 B du code général des impôts-CGI), sur les exonérations d'impôts sur les sociétés pour la création ou le maintien d'entreprises (art. 44 sexies et 44 octies du CGI), […] sur l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (art. 1383 C du CGI), sur l'exonération de cotisations sociales […] Il faut ajouter à cette liste une réduction de la taxe départementale sur la publicité foncière pour l'acquisition d'immeubles d'habitation pour les agriculteurs (art. 1594 F du CGI), […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Si l'on ne peut attendre d'un agent immobilier une parfaite connaissance du droit fiscal, n'étant professionnel en la matière, il doit, en revanche, être en mesure de préciser à son client si la vente relève du domaine des droits de mutation ordinaires ou de celui de la TVA immobilière à la charge du vendeur (article 257-7° 2 du CGI dans sa rédaction applicable au moment des faits) avec des droits d'enregistrement au taux réduit à la charge de l'acquéreur (article 1594 F quinquiès du même code). […]
Lire la suite…- Tva·
- Vente·
- Vendeur·
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- Prix·
- Droit d'enregistrement·
- Acte
[…] 1 / que l'article 39 4 de la loi n 98-1266 du 30 décembre 1998, loi de finances pour 1999, s'est borné à énoncer que « les articles 694, 697, […] 709 à 711 A, 713, 1584 bis, 1594 C, 1594 F bis, 1599 sexies, 1599 septies, 1599 septies A et 1840 G quater sont abrogés » ; […]
Lire la suite…- Impôt·
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- Droit d'enregistrement·
- Administration fiscale·
- Abrogation·
- Engagement
3. Cour d'appel de Nîmes, 16 juin 2009, n° 07/01523
[…] Par acte du 27 novembre 1999, M. Y X a acquis diverses parcelles agricoles sur la commune de Serviers et Labaume (30) en prenant l'engagement de les exploiter personnellement pendant cinq ans conformément aux dispositions de l'article 1594 F quinquiès du code général des impôts.
Lire la suite…- Échange·
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- Sous-acquéreur·
- Biens·
- Parcelle·
- Interprétation·
- Administration fiscale
Remarque : La preuve de l'octroi des aides à l'installation du preneur pourra notamment résulter de la production du certificat délivré par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt visé à l'article 1594 F quinquies ECette réduction de taux s'applique aux acquisitions effectuées par l'acquéreur, à hauteur d'une valeur globale n'excédant pas le seuil visé à l'article 1594 F quinquies E II du CGI,
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