Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre II : Impositions départementales / Chapitre III : Enregistrement / Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière / I : Dispositions générales
Article 1594 E du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Modifié par : Loi - art. 9 (P) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 15 septembre 1999
Les décisions prennent effet le 1er juin. A défaut de vote ou en cas de non-respect des règles énumérées à l'article 1594 D, le taux en vigueur est reconduit.
Commentaires • 27
L'article 1594 J du CGI faisant expressément référence à l'article 1594 E du CGI, les décisions des conseils départementaux prises en la matière doivent être notifiées aux directions départementales des finances publiques concernées avant le 31 mars de chaque année, pour prendre effet le 1 er juin suivant. […] Taxe de publicité foncière […] si ces derniers sont rédigés par un notaire en la forme authentique, ils devront alors obligatoirement être soumis à la formalité de l'enregistrement (code général des impôts (CGI), art. 635) dans le cadre de la formalité fusionnée (CGI, art. 647).
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Dans ce même acte, la SARL Sodimer ayant pris l'engagement de revendre ces biens dans le délai de quatre années, a bénéficié d'un taux réduit pour les droits d'enregistrement selon les dispositions de l'article 1115 du code général des impôts (CGI). […] de plus, conformément aux dispositions de l'article 1594 E du code général des impôts, les conseils départementaux fixent chaque année le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers ; dès lors, il résulte de ces éléments que la proposition de rectification n° 2120 répond aux exigences de motivation et doit être déclarée régulière, […]
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[…] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège […] qu'il ajoute que l'acte d'acquisition était soumis à la formalité fusionnée emportant la réalisation d'une opération d'enregistrement et de publicité foncière et que si la proposition de rectification précise la taxe départementale due au titre de l'article 1594 du code général des impôts, l'article 1594 E de ce même code fixe le tarif de la publicité foncière et des droits d'enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers ; […] prononçant la déchéance du régime de faveur prévu à l'article 1115 du code général des impôts (CGI), […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 20 novembre 2006, 05/05723
[…] Attendu en second lieu que les motifs littéraires -par opposition aux motifs exprimés sous la forme de tableaux examinés ci-après- ne comportent aucune référence aux droits d'enregistrement et n'évoquent que le paiement des « droits de mutation sur immeubles (…) dont la perception a été différée lors de l'acquisition, sous déduction de la taxe de publicité foncière et des frais d'assiette perçus », que ces droits sont énumérés par leur dénomination, d'où est absente la terminologie critiquée, et par la référence à des articles du code général des impôts sous la forme suivante : — droit départemental (articles 1594 A à E, 683 et 710 du code général des impôts) — taxe locale (articles 1584-1595 bis) — taxe régionale (article 1599 sexiès)
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