Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES / IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES / ENREGISTREMENT / TAXES FACULTATIVES
Article 1599 A du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Le taux de la taxe additionnelle est fixé par le conseil général. Il ne peut excéder 0,3 %.
La taxe additionnelle est assise et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes sanctions que la taxe locale d'équipement. Son produit est perçu au profit des budgets des départements.
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[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est, d'ailleurs, pas contesté que les travaux de reconstruction du châlet d'alpage, dont M. X… est propriétaire au lieudit « Plaine Dranse » à Châtel Haute-Savoie , ont été achevés avan l'institution de la taxe locale d'équipement par délibération du conseil municipal de Châtel, en date du 2 février 1976 ; que, […] par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de la taxe locale d'équipement et, par voie de conséquence, de la taxe additionnelle prévue à l'article 1599-A, alors en vigueur et de l'amende fiscale prévue à l'article 1836 précité auxquelles il a été assujetti ;
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2. Cour administrative d'appel de Lyon, du 8 avril 1992, 90LY00506, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1585 A du code général des impôts : "Une taxe locale d'équipement, établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature, […] Dans les communes de 10 000 habitants et au-dessus ; …"; qu'aux termes de l'article 1599 A du même code alors en vigueur :" Pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement …, les départements peuvent établir par délibération du conseil général une taxe additionnelle à la taxe locale d'équipement. – …-La taxe addtionnelle est assise et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes sanctions que la taxe locale d'équipement …; […]
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