Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre II : Impositions départementales / Chapitre IV : Autres droits et taxes
Article 1599 J du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Modifié par : Loi 2004-1484 2004-12-30 art. 42 I, III Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er mars 2005
Modifié par : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 42 (V) JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er mars 2005
Commentaires • 16
André Vauchez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire application stricte de l'article 63 de la loi du 2 juillet 1998 qui a pour but de mettre fin à l'évasion fiscale du produit de la vignette automobile au bénéfice entre autres du département de la Marne. […] Le I de l'article 63 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, […] Pour les véhicules de location, le lieu d'affectation est celui de l'établissement où ces véhicules sont mis à la disposition du locataire au titre de leur premier contrat de location. […] Par ailleurs, l'article 1599 J du code général des impôts, modifié par le III de l'article 63 de la loi précitée, […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] La SASU Securitifleet a saisi la cour d'appel de Rouen autrement composée désignée comme juridiction de renvoi et, aux termes de ses dernières écritures en date du 7 février 2017 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, lui demande, sous le visa des articles L.57 et R.57-1 du LPF (dans leur version en vigueur sur la période concernée), 1599 E et 317 duodecies de l'annexe II au CGI (dans leur version en vigueur sur la période concernée), 1599 J du CGI (dans sa version en vigueur sur la période concernée), R 322-1 du code de la route (dans sa version en vigueur sur la période concernée), de
Lire la suite…- Département·
- Immatriculation·
- Locataire·
- Véhicule à moteur·
- Établissement·
- Contrat de location·
- Sociétés·
- Version·
- Exonérations·
- Véhicule non polluant
[…] 3 En France, une taxe différentielle sur les véhicules à moteur est instituée par les articles 1599 C à 1599 J du code général des impôts. Des tranches d' imposition sont établies par voie législative, qui comportent plusieurs puissances fiscales, variant selon la cylindrée. A chacune de ces tranches d' imposition correspond un coefficient. Le montant de la taxe différentielle résulte de la multiplication d' un tarif de base, voté annuellement par les conseillers généraux des divers départements, par les coefficients correspondant à la tranche d' imposition concernée.
Lire la suite…- Système de taxation différenciée des véhicules à moteur·
- Cee/ce - dispositions fiscales * dispositions fiscales·
- Système de taxation différenciée·
- 1. dispositions fiscales·
- Impositions intérieures·
- Communauté européenne·
- Admissibilité·
- Conditions·
- Fiscalité·
- Imposition
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juin 2018, 17-11.070, Inédit
[…] Attendu que la société Securitifleet fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1599 J du code général des impôts « la vignette représentative de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est acquise dans le département où le véhicule doit être immatriculé » ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions de l'alinéa 3 de l'article R. 322-1 du code de la route que « pour un véhicule de location, la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée au préfet du département de l'établissement où le véhicule est mis à disposition du locataire, au titre de son premier contrat de location » ; […]
Lire la suite…- Département·
- Véhicule à moteur·
- Sociétés·
- Contrat de location·
- Locataire·
- Établissement·
- Immatriculation de véhicule·
- Route·
- Agence·
- Durée