Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse / Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre / Section II : Taxe différentielle sur les véhicules à moteur perçue au profit de la collectivité territoriale de Corse

Article 1599 undecies du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/1983

Version12/07/1985

Version31/12/1987

Version04/07/1992

Entrée en vigueur le 4 juillet 1992

Modifié par : Loi 91-426 1991-05-13 art. 2, art. 87, art. 89 JORF 14 mai 1991

Lorsque, pour une période d'imposition donnée, les tarifs atteignent ou dépassent les tarifs visés à l'article 17 de la loi de finances pour 1983 et au III de l'article 18 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, modifié par le II de l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1987, les dispositions de l'article 1599 G deviennent applicables à la collectivite territoriale de Corse.

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Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Modifié par :	Loi 91-426 1991-05-13 art. 2, art. 87, art. 89 JORF 14 mai 1991

Sortie de vigueur le 1 décembre 2006
Abrogé par :	Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 31 décembre 2005

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