Article 1601 du Code général des impôts

Entrée en vigueur le 12 mai 1996

Est codifié par : Décret 96-556 1996-06-21

Modifié par : Loi - art. 105 () JORF 31 décembre 1995

Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de métiers, de leurs instances régionales et de l'assemblée permanente des chambres de métiers ainsi qu'à la contribution de l'un ou l'autre de ces organismes aux caisses instituées en application de l'article 76 du code de l'artisanat et aux fonds d'assurance formation prévus à l'article L 961-10 du code du travail, au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée par les chefs d'entreprises individuelles ou les sociétés soumis à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers conformément aux dispositions du décret n° 83-487 du 10 juin 1983 ainsi que par les chefs d'entreprises individuelles et les sociétés qui, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret précité, demeurent immatriculés au répertoire des métiers.
Cette taxe comprend :
a. un droit fixe par ressortissant, dont le maximum fixé à ((585 F)) (1) est révisable lors du vote de la loi de finances de l'année. Ce droit fait obligatoirement l'objet d'une majoration comprise entre 50 % et 80 % de ce maximum en vue de financer des actions de formation continue. Ce droit peut également faire l'objet d'une majoration de 10 p. 100 maximum destinée à alimenter un fonds national créé pour financer des actions de développement et de promotion.
b. un droit additionnel à la taxe professionnelle, dont le produit est arrêté par les chambres de métiers sans pouvoir excéder 50 % de celui du droit fixe, et sans que puissent être prises en compte pour son calcul les majorations prévues au a.
Toutefois, le régime applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle demeure en vigueur.
Les chefs d'entreprises individuelles titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale sont dégrevés d'office de la taxe.
(1) A compter de 1996.
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Entrée en vigueur le 12 mai 1996
Sortie de vigueur le 11 avril 1997
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Commentaires


1IF - Cotisation foncière des entreprises - Détermination de la base d'imposition - Cotisation minimum - Règles générales
BOFIP · 24 août 2022

Cette base minimum est fixée par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en fonction d'un barème prévu par l'article 1647 D du code général des impôts (CGI). […] I du CGI, à l'article 1464 I bis du CGI, à l'article 1464 M du CGI ou à l'article 1466 F du CGI ; […] Cette exonération s'applique également à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (CGI, art. 1600, I-12°) ainsi qu'à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (CGI, art. 1601 et CGI, art. 1601-0-A).

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2IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit et facultative temporaires accordées…
BOFIP · 27 juillet 2022

[…] II. […] Elles ne s'appliquent donc ni à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) (CGI, art. 1600) ni à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (TCMA) (CGI, art. 1601). […] […] Aux termes de l'article 1463 A du code général des impôts (CGI), les entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 sexdecies du CGI (BOI-BIC-CHAMP-80-10-90) peuvent être temporairement et partiellement exonérées de CFE pour les établissements qu'elles ont créés dans un BUD :

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3IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit et facultative temporaires accordées…
BOFIP · 11 mai 2022

[…] CGI, art. 1600), ni à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (TCMA) (CGI, art. 1601). […] […] Aux termes de l'article 1463 B du code général des impôts (CGI), les entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 septdecies du CGI (BOI-BIC-CHAMP-80-10-100) peuvent être temporairement et partiellement exonérées de CFE pour les établissements qu'elles ont créés dans une ZDP entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2023.

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1Tribunal administratif d'Amiens, 9 mai 2016, n° 1502323
Rejet

[…] 5. Considérant qu'aux termes de l'article R* 211-1 du livres des procédures fiscales : « l'administration des impôts (…) peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée./ L'administration des impôts peut prononcer dans le délai de trente ans les dégrèvements d'office prévus au III de l'article 1414 et aux articles 1414 A et 1601 du code général des impôts relatifs à la taxe d'habitation et à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat. » ;

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2Tribunal administratif de Lille, 9 mai 2012, n° 0904673
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.* 211-1 du livre des procédures fiscales : « L'administration des impôts ou l'administration des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée. / L'administration des impôts peut prononcer dans le délai de trente ans les dégrèvements d'office prévus au III de l'article 1414 et aux articles 1414 A et 1601 du code général des impôts relatifs à la taxe d'habitation et à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat » ;

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3Tribunal administratif de Nîmes, 9 juin 2008, n° 0622408
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1601 du code général des impôts : « Une taxe additionnelle à la taxe professionnelle est perçue au profit des chambres de métiers, des chambres régionales de métiers et de l'assemblée permanente des chambres de métiers. […]

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Sur l'article 45, renuméroté article 97
Article 97 LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
, modifie l'article 1601 Code général des impôts

I. – CRÉDITS DES MISSIONS...............................................................................................................................................105 Article 29 : Crédits du budget général............................................................................................................................105 Article 30 : Crédits des budgets annexes.......................................................................................................................106 Article 31 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours …

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Le 5 septembre 2017, conformément aux engagements pris par le Président de la République, le Gouvernement a présenté un programme en faveur des travailleurs indépendants poursuivant quatre objectifs principaux : – garantir le pouvoir d'achat ; – soutenir la création d'entreprises ; – moderniser et améliorer la protection sociale, avec notamment l'adossement du Régime social des indépendants (RSI) au régime général ; – simplifier les démarches et la vie administrative des travailleurs indépendants. S'agissant des micro-entrepreneurs plus spécifiquement, sont notamment prévues : – une …

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Le programme 134 porte enfin une partie des crédits destinés au fonctionnement et à l'action des organismes d'accompagnement des entreprises, au premier rang desquels la Banque publique d'investissement (BPI), l'Agence France entrepreneurs (AFE) et Business France. Les taxes affectées aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) rentrent également dans le champ du présent rapport spécial. Les Rapporteurs spéciaux souhaitent en introduction à cette partie rappeler le rôle indispensable joué par ces organismes d'accompagnement à l'heure où sont engagées de grandes réformes sur le monde de …

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