Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS / IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES / IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COMMUNAUTES URBAINES (VOIR EGALEMENT ART. 1609 SEPTIES)
Article 1609 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 janvier 1980
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Modifié par : Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 1 (V) JORF 11 JANVIER 1980
Modifié par : Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 2 (V) JORF 11 JANVIER 1980
Modifié par : Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 23 (V) JORF 11 JANVIER 1980
1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle ; le montant de ces impositions est fixé par le conseil de communauté [*autorité compétente*] en fonction de ses besoins et leur répartition s'effectue suivant les modalités définies aux articles 1636 B quater, 1636 B sexies et 1636 B nonies ;
2° La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dans les conditions fixées par l'article 1520 ;
3° La taxe de balayage, lorsqu'elles assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, qui incombe aux propriétaires riverains.
Commentaires • 7
1 Il s'agissait principalement des communautés d'agglomération (article 1609 nonies C du CGI), des communautés urbaines créées postérieurement à la loi (n° 99-586) du 12 juillet 1999 (1° du I de l'article 1609 bis du CGI), […]
Lire la suite…44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 et 1648 A du code général des impôts (CGI) que, lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) voyait, au titre de l'année 1999, ses bases d'imposition à la taxe professionnelle (TP) faire l'objet d'un écrêtement, […] lorsqu'une communauté urbaine, qui percevait, au titre de l'année 1999, la TP sur des bases non écrêtées selon le régime de fiscalité additionnelle prévu par le 1° du I de l'article 1609 bis du CGI dans sa version alors en vigueur, et dont une ou plusieurs des communes membres percevaient, au titre de la même année, la TP sur des bases écrêtées, […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : « Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. » ; […] La liste des établissements exonérés est affichée à la porte de la mairie (…) » ; qu'enfin l'article 1639-A bis du même code dispose que : « (…) II-1. Les délibérations des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520, 1609 bis, 1609 quater, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1521 du code général des impôts : « III. 1. […] Les exonérations visées aux 1 et 2 sont décidées par les organes délibérants des groupements de communes lorsque ces derniers sont substitués aux communes pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. (…) » ; qu'aux termes de l'article 1639 A bis du même code : « II. – 1. Les délibérations des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520, 1609 bis, 1609 quater, […]
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3. Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 17 mai 2013, 328858, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que, par le A de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, […] groupement ou fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, de l'abattement annuel visé à l'article 1467 bis du code général des impôts par le taux de taxe professionnelle applicable pour 1998 à la collectivité, […] le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit du groupement pour 1998. / Pour les groupements qui perçoivent pour la première fois à compter de 1999 la taxe professionnelle aux lieu et place des communes, en application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, […]
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