Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section XIII : Impositions perçues par les organismes chargés de la création d'une agglomération nouvelle / I : Syndicats communautaires d'aménagement
Article 1609 sexies du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 janvier 1980
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Est codifié par : Décret 96-556 1996-06-21
Modifié par : Loi 80-10 1980-01-10 art. 2, art. 3, art. 30 IV JORF 11 janvier 1980
Modifié par : Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 2 (V) JORF 11 janvier 1980
Modifié par : Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 3 (V) JORF 11 janvier 1980
Les impositions recouvrées en dehors de la zone d'agglomération nouvelle définie à l'article L 171-7 du code précité sont établies dans les conditions prévues au IV de l'article 1636 B octies.
II. En dehors des cas prévus au premier alinéa du I, l'article 1609 bis est applicable aux syndicats communautaires d'aménagement.
Les impôts directs et taxes assimilées dont l'établissement est autorisé au profit des communes par le présent code ne peuvent être perçus dans la zone d'agglomération nouvelle.
Les impositions recouvrées par le syndicat communautaire d'aménagement dans cette zone sont établies dans les conditions prévues aux articles 1636 B sexies et 1636 B septies.
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[…] que, toutefois, aux termes de l'article 1503 du code général des impôts : « I- Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs dressent la liste des locaux de référence visés à l'article 1496, déterminent leur surface pondérée et établissent les tarifs d'évaluation correspondants. Le service des impôts procède à l'harmonisation des éléments d'évaluation ( …) Il les notifie au maire qui doit, […] que, s'il résulte des dispositions combinées, alors applicables, des articles 1609 quater, 1609 sexies et 1650 du code général des impôts que, dans le cas où le syndicat communautaire d'aménagement d'une agglomération nouvelle perçoit une taxe locale, […]
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Il résulte des dispositions combinées des articles 1609 quater, 1609 sexies et 1650 du C.G.I., applicables en l'espèce, que dans le cas où le syndicat communautaire d'aménagement d'une zone d'agglomération nouvelle perçoit la taxe d'habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, les locaux de référence peuvent être choisis dans toute commune incluse dans le périmètre de la zone.
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3. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 8 avril 1998, 140458, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : « I. […] Le service des impôts procède à l'harmonisation des éléments d'évaluation … » ; qu'il résulte des dispositions combinées, alors applicables, des articles 1609 quater, 1609 sexies et 1650 du code général des impôts que, dans le cas où le syndicat communautaire d'aménagement d'une zone d'agglomération nouvelle perçoit la taxe d'habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, les locaux de référence peuvent être choisis dans toute commune incluse dans le périmètre de la zone et, dans le même cas, […]
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