Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section XIII ter : Impositions perçues par les communautés ou syndicats d'agglomérations nouvelles
Article 1609 nonies B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Modifié par : Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 53 VI Finances pour 2003 JORF 31 décembre 2003
Modifié par : Loi - art. 61 (V) JORF 31 décembre 2003
II. Si, du fait de l'application des dispositions de l'article 1636 B sexies et de l'article 1636 B septies, les ressources propres de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle, à l'exclusion du produit des emprunts, sont insuffisantes pour couvrir la charge de la dette et les autres dépenses obligatoires, notamment la dotation d'équilibre servie aux communes en vertu de l'article L. 5334-6 du code général des collectivités territoriales, la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle peut prélever une taxe additionnelle sur les taxes foncières et sur la taxe d'habitation, sous réserve que les rapports entre les taux de ces trois taxes soient égaux aux rapports constatés, l'année précédente, entre les taux moyens pondérés de chaque taxe dans l'ensemble des communes membres.
III. (Abrogé).
IV. (Abrogé).
V. En cas de rattachement à une communauté ou à un syndicat d'agglomération nouvelle, les dispositions des I, II et II bis de l'article 1638 quater sont applicables.
VI. La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dès lors qu'ils bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et assurent au moins la collecte des déchets des ménages.
Commentaires • 6
Décisions • 21
[…] 3. Considérant que M me D-YAgata a fermé, le 1 er juillet 2012, son cabinet d'orthophoniste situé à Talence et a transféré son activité sur la commune de Bordeaux, à son adresse personnelle ; que ces deux communes font partie de la Communauté urbaine de Bordeaux ; que cette dernière s'étant, en vertu des dispositions précitées de l'article 1609 nonies B du CGI, substituée aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, le transfert d'une activité à l'intérieur du périmètre de cet établissement public de coopération intercommunale n'est pas susceptible de faire bénéficier le redevable de la cotisation foncière des entreprises du dégrèvement prévu à l'article 1478 du CGI ;
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[…] D'une part, aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, repris à l'article 1447-0 du code général des impôts : « Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ». Aux termes de l'article 1640 B du code général des impôts, issu de la même loi, dans sa version applicable à l'année 2010 : " I. […] 1586, 1599 bis, 1609 bis, 1609 quinquies C, 1609 nonies B et 1609 nonies C du présent code, les collectivités territoriales, à l'exception de la région Ile-de-France, […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 15 juillet 2010, n° 0602532
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes du I de l'article 1521 du code général des impôts, […] que les dispositions du II de cet article prévoit que sont exonérés de la taxe «les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures » ; qu'aux termes du III de l'article 1636 B sexies du même code : « 1. Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520, 1609 bis, 1609 quinquies C, 1609 nonies A ter, 1609 nonies B et 1609 nonies D votent le taux de cette taxe dans les conditions fixées à l'article 1639 A. 2. […]
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