Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre II : Contributions indirectes / Section IV : Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricoles / A bis : Alcools soumis au droit de consommation
Article 1615 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est codifié par : Décret 93-1127 1993-09-24
Modifié par : Loi - art. 32 (V) JORF 5 janvier 1993
Commentaires • 6
La question porte sur le tarif de la taxe BAPSA appliquée aux farines, semoules et gruaux de blé tendre destinés à l'alimentation humaine en France indiqué à l'article 1618 septies du code général des impôts. […] L'article 3 de la loi du 15 juin 2000 dispose à cet égard que l'adaptation ne devra pas avoir d'incidence significative sur les ressources et dépenses publiques. […] Il en va de même pour le droit de consommation sur les alcools (article 1615 bis du code général des impôts) dont le produit est également affecté au BAPSA, […]
Lire la suite…[…] à partir du 1er janvier 2002, des montants figurant dans les articles du code général des impôts (CGI) exprimés en francs par les montants en euros, le 100 de l'article 1618 septies du CGI a été remplacé par un 16. […] Il en va de même pour le droit de consommation sur les alcools (article 1615 bis du code général des impôts) dont le produit est également affecté au BAPSA, qui a été fixé à 16 euros par hectolitre et pour diverses autres taxes ou impositions dont le montant en francs était identique. […] Une application de la règle d'arrondi à l'euro le plus proche aurait en revanche conduit à retenir un montant de 15 euros, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montreuil, 18 novembre 2013, n° 1210674
[…] Il soutient que conformément aux dispositions de l'article 1414-I du code général des impôts, les contribuables âgées de plus de soixante ans, […] à savoir seul ou avec son conjoint, avec des personnes à sa charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu, ou d'autres personnes dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417-I du même code ; que l'article 1615 bis du code général des impôts prévoit un alignement du régime des exonérations de contribution à l'audiovisuel public sur celui de la taxe d'habitation ; qu'au cas particulier, […]
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La question porte sur le tarif de la taxe BAPSA appliquée aux farines, semoules et gruaux de blé tendre destinés à l'alimentation humaine en France figurant à l'article 1618 septies du code général des impôts. […] L'article 3 de la loi du 15 juin 2000 dispose à cet égard que l'adaptation ne devra pas avoir d'incidence significative sur les ressources et dépenses publiques. […] Il en va de même pour le droit de consommation sur les alcools (article 1615 bis du code général des impôts) dont le produit est également affecté au BAPSA, […]
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