Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre II : Contributions indirectes / Section IV : Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricoles / K : Céréales
Article 1618 octies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Modifié par : Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 5 (P) JORF 31 décembre 1993
Modifié par : Modifications directes incorporées dans l'édition du 2 septembre 1994
Les montants de cette taxe s'établissent comme suit, en francs par tonne (2) :
((Pour le blé tendre : 8,95 F ;
((Pour le blé dur : 9,55 F ;
((Pour l'orge : 8,55 F ;
((Pour le seigle : 8,95 F ;
((Pour le maïs : 8,05 F ;
((Pour l'avoine : 9,90 F ;
((Pour le sorgho : 8,55 F ;
((Pour le triticale : 8,95 F)). (2)
La taxe est perçue par les services de l'Etat auprès des collecteurs agrées. Elle est constatée, recouvrée, contrôlée et poursuivie selon les règles et sous les garanties et sûretés prévues en matière de contributions indirectes.
II. (Abrogé).
(1) Voir le décret n° 90-898 du 1er octobre 1990, art. 5 JO du 6.
(2) Ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1993-1994.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1994, 93-81.943, Publié au bulletin
[…] au bénéfice de l'administration fiscale, que pour le recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le Code général des impôts ; que la taxe sur les céréales prévue par l'article 1618 octies du Code général des impôts seul texte du Code général des impôts visé par la citation affecte les céréales livrées par les producteurs aux collecteurs agréés et qu'elle est perçue par la Direction générale des Impôts auprès des collecteurs agréés ; qu'en revanche, aucune disposition du Code général des impôts n'a institué de taxe sur les céréales livrées par le collecteur agréé à son client ; qu'en l'espèce, […]
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