Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS / ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE / REGION D'ILE-DE-FRANCE - TAXE COMPLEMENTAIRE A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT

Article 1635 bis C du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Version08/01/1986

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Dans les communes de la région d'Ile-de-France, telle qu'elle est définie par l'article 1er de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976, qui figurent sur une liste dressée par arrêté conjoint des ministres de l'équipement et du logement, de l'intérieur, de l'économie et des finances et de l'agriculture (1), une taxe de 1 % [*taux*] complémentaire à la taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A est établie et versée à la région d'Ile-de-France. Cette taxe est assise [*assiette*] et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes sanctions que la taxe locale d'équipement. Le produit de la taxe complémentaire est affecté au financement d'équipements collectifs liés aux programmes de construction de logements.
Sont exclues du champ d'application de cette taxe les constructions définies à l'article 1585 C-I-1° et 2°.
1) Annexe IV, art. 159 sexies A.

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1. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 9 mars 1977, 99757, publié au recueil Lebon

Rejet

[…] Qu'aux termes des articles 69 et 73 de la loi precitee du 30 decembre 1967 modifiee par la loi du 31 decembre 1969 et repris a l'article 1723 quater du code general des impots « i. la taxe locale d'equipement est due par le beneficiaire de l'autorisation de construire. […] le recouvrement de cette taxe et de l'indemnite de retard prevue a l'article 1727, premier alinea, est poursuivi dans les conditions fixees aux articles 1915 a 1918 » ; que ces dispositions sont en outre applicables, en vertu de l'article 1635 bis-c du code general des impots, a la taxe complementaire percues au profit du district de la region parisienne ; cons., en premier lieu, […]

Régime juridique des différentes associations·
Taxe locale d'equipement champ d'application·
Associations reconnues d'utilité publique·
Impositions locales et taxes assimilées·
Rj1,rj2 contributions et taxes·
Associations et fondations·
Congrégations religieuses·
Associations assimilées·
Contributions et taxes·
Champ d'application

2. Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 9 mars 1983, 24363, publié au recueil Lebon

Annulation

[…] 1° l'annulation du jugement du 11 mars 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge de la taxe locale d'équipement à laquelle elle a été assujettie à raison de la construction d'un … , ainsi que de la taxe complémentaire à cette taxe prévue par les dispositions de l'article 1635 bis C du code général des impôts ;

Taxe locale d'equipement délais de réclamation·
Impositions locales et taxes assimilées·
Parcs de stationnement souterrains·
Contributions et taxes·
Assujettissement·
Points de départ·
Taxes assimilées·
Taxe locale·
Impôt·
Tribunaux administratifs

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