Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section II bis : Dispositions communes à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
Article 1602 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
Modifié par : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 129 (V)
Modifié par : Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 87 (V)
Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VT)
Les entreprises visées au I de l'article 1464 B et qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies, 44 septies et 44 quindecies, peuvent être temporairement exonérées des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté à compter de l'année suivant celle de leur création.
Cette exonération est subordonnée à une délibération des organismes consulaires dans le ressort desquels sont situés les établissements de ces entreprises. Toutefois, les délibérations prises par les chambres de métiers et de l'artisanat s'appliquent à la part de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat revenant aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et à l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
Ces délibérations sont prises dans les conditions prévues au II de l'article 1464 C.
Le bénéfice des exonérations mentionnées au premier alinéa est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
Commentaires • 17
au 1° bis de l'article 1455 du CGI. […] , la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) prévue par l'article 1600 du code général des impôts (CGI) est constituée de deux contributions : […] Les délibérations des CCI prises en application de l'article 1602 A du CGI dans sa rédaction antérieure à l'240
Lire la suite…[…] Les sociétés qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 44 septies du code général des impôts (CGI) peuvent bénéficier, sous réserve des conditions propres aux régimes concernés : […] - en matière de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie, de l'exonération prévue à l'article 1602 A du CGI (BOI-IF-AUT […] Exonérations d'impôts locaux corrélées à l'exonération d'impôt sur les sociétés(20 à 120)
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Considérant, au surplus, qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 : « I. ― Par exception au 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis auquel est subordonnée l'application des articles 39 octies E, 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, […] 1466 B bis, 1466 D, 1466 E, 1602 A, 1647 C bis, 1647 C sexies et 1647 C septies du code général des impôts :1° Le montant brut total des aides régies par le présent article et octroyées entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 ne peut excéder le plafond de 500 000 € ; […]
Lire la suite…- Crédit d'impôt·
- Justice administrative·
- Aide·
- Dépense·
- Moyenne entreprise·
- Prototype·
- Sociétés·
- Finances·
- Temps de travail·
- Règlement
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions, alors applicables, des articles 1464 B, 1464 C et 1602 A du code général des impôts, les entreprises, créées du 1 er janvier 1983 au 31 décembre 1988, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant notamment aux conditions prévues au 2° du II de l'article 44 bis du même code, […]
Lire la suite…- Contributions et taxes·
- Taxe professionnelle·
- Chambres de commerce·
- Entreprise industrielle·
- Impôt·
- Bien d'équipement·
- Blanchisserie·
- Nettoyage à sec·
- Exonérations·
- Tribunaux administratifs
3. Tribunal administratif de Grenoble, 7 décembre 2010, n° 0704553
[…] Le président de la 7 e Chambre Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2007, présentée par M. Z Y, demeurant XXX à XXX ; M. Y demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe pour frais de chambre des métiers à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2006 ; Il soutient qu'il est en droit de bénéficier d'une exonération en application des articles 1466 A 1 ter ou 1602 A ou 1468-I 2° du code général des impôts ; Vu le mémoire, enregistré le 30 octobre 2007, présenté par le directeur des services fiscaux de l'Isère qui conclut au rejet de la requête ; Vu la décision statuant sur la réclamation préalable ;
Lire la suite…- Artisanat·
- Exonérations·
- Taxe professionnelle·
- Impôt·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Additionnelle·
- Délibération·
- Entreprises en difficulté·
- Chambres de commerce
, la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) prévue par l'article 1600 du code général des impôts (CGI) est constituée de deux contributions : […] Dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, l'article 1602 A du CGI instituait une exonération temporaire de taxe additionnelle à la CFE en faveur des entreprises visées au I de l'article 1464 B du CGI et bénéficiant des exonérations prévues à l'article 44 sexies du CGI, à l' […]
Lire la suite…