Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Obligations des contribuables / I bis : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail
Article 1649 bis A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Modifié par : Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales concernant le droit de communication de l'administration des impôts, les commerçants et artisans en ce qui concerne l'imposition de leur bénéfice ou de leur chiffre d'affaires, peuvent être tenus, suivant des modalités qui seront fixées par décret, de déclarer à l'administration le montant total, par client, des ventes autres que les ventes au détail, réalisées au cours de l'année civile ou de leur exercice comptable lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.
Pour l'application du présent article, il faut entendre par ventes au détail les ventes faites à un prix de détail portant sur des quantités qui n'excèdent pas les besoins privés normaux d'un consommateur.
Ne sont pas considérées comme faites au détail :
– les ventes portant sur des objets qui, en raison de leur nature ou de leur emploi, ne sont pas usuellement utilisés par de simples particuliers ;
– les ventes faites à des prix identiques, qu'elles soient réalisées en gros ou en détail ;
– les ventes de produits destinés à la revente, quelle que soit l'importance des quantités livrées.
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Décisions • 17
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1740 ter du code général des impôts, applicable aux amendes infligées au titre de l'exercice 2005 : « Lorsqu'il est établi qu'une personne n'a pas respecté l'obligation de délivrance d'une facture, elle est redevable d'une amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction. […] lesquelles s'entendent, selon l'article 1649 bis A du même code des « (…) ventes au détail faites à un prix de détail portant sur des quantités qui n'excèdent pas les besoins privés normaux d'un consommateur. (…) » ; qu'il appartient à l'administration, lorsqu'elle a mis en recouvrement une amende fiscale sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1740 ter du code général des impôts, alors en vigueur : « Lorsqu'il est établi qu'une personne, à l'occasion de l'exercice de ses activités professionnelles a travesti ou dissimulé l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, ou sciemment accepté l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom, […] lesquelles s'entendent, selon l'article 1649 bis A du même code des « (…) ventes au détail faites à un prix de détail portant sur des quantités qui n'excèdent pas les besoins privés normaux d'un consommateur. (…) » ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, Ju 4ème chambre, 27 septembre 2022, n° 2007567
[…] En premier lieu, il résulte des dispositions précitées de la loi du 13 juillet 1972 et du décret du 26 janvier 1995, que le chiffre d'affaires à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales est celui réalisé par les surfaces de ventes au détail, en l'état, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que l'acheteur est un particulier ou un professionnel. […] Elle ne peut davantage se prévaloir de l'instruction administrative 13-K-324 du 10 août 1998, relative à l'interprétation de l'article 1649 bis A du code général des impôts et rapportée depuis le 12 septembre 2012 par l'instruction 13 A-2-12 du 7 septembre 2012. […]
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