Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES* / ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT / OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES
Article 1649 ter B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par règlement d'administration publique (1).
1) Annexe I, art. 310 quinquies à 310 terdecies et 325.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 1649 ter à 1649 ter b et 1649 ter d du Code général des impôts, 97 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de la rétroactivité des lois pénales in mitius ;
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[…] Considérant, en ce qui concerne les exercices clos en 1983 et 1984 que, si M me X… n'a pu produire ainsi que le constate le procès verbal dressé le 7 juillet 1986, ni les bons de remis visés aux articles 1649 ter E du code général des impôts et 368 A et 368 C de l'annexe II alors en vigueur, ni la comptabilité matière qu'elle devait tenir pour son activité de grossiste en légumes frais en application des articles 1649 ter B et 164 F nonies de l'annexe II du code général des impôts, il est constant que les factures d'achat de ces produits ont été régulièrement comptabilisées ; que, l'infraction ainsi constatée ne pouvait dès lors justifier le rejet de la comptabilité ;
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3. Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 24 juillet 1987, 55031, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que, selon les usages locaux de la profession, la marchandise livrée peut être refusée par le détaillant ou fait l'objet de réfactions en nature ou en prix si elle ne correspond pas à la commande ou n'arrive pas dans un état satisfaisant ; qu'ainsi la vente de viande ne peut être regardée comme parfaite que lors de l'arrivée de la viande chez le détaillant, sans qu'y puissent faire obstacle ni les dispositions des articles 1649 ter à 1649 ter B du code général des impôts relatives aux bons de remis, ni celles de l'article 1585 du code civil relatives à la vente des marchandises vendues au poids, au compte ou à la mesure ;
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[…] il toilette les articles du CGI relatifs à la sanction de ces obligations et crée un article 1740 E du CGI prévoyant une nouvelle procédure de régularisation […] L'article 1649 ter B nouveau du CGI prévoit cette possibilité pour l'avenir en cas de convention entre l'Etat tiers et la France.
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