Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES* / ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT / OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES
Article 1649 ter E du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
2 Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas :
- Aux transports, à destination des marchés de gros ou des stations de conditionnement les plus proches, de fruits et légumes en provenance de son exploitation, effectués par un producteur agricole à l'aide de son propre véhicule;
- Aux livraisons faites à ses clients par un commerçant détaillant.
3 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis des organisations professionnelles intéressées (1).
1) Annexe II, art. 368 A à 368 C.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Considérant, en ce qui concerne les exercices clos en 1983 et 1984 que, si M me X… n'a pu produire ainsi que le constate le procès verbal dressé le 7 juillet 1986, ni les bons de remis visés aux articles 1649 ter E du code général des impôts et 368 A et 368 C de l'annexe II alors en vigueur, ni la comptabilité matière qu'elle devait tenir pour son activité de grossiste en légumes frais en application des articles 1649 ter B et 164 F nonies de l'annexe II du code général des impôts, il est constant que les factures d'achat de ces produits ont été régulièrement comptabilisées ; que, l'infraction ainsi constatée ne pouvait dès lors justifier le rejet de la comptabilité ;
Lire la suite…- Taxation, évaluation ou rectification d'office·
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 614, 1649 ter, 1649 ter e, 1739, 1791, 1799, 1799 a, 1800 et 1801 du code general des impots, 469-1, 469-2, 591 et 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale ;
Lire la suite…- Application de l'article 469-1 du code de procédure pénale·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1982, 82-90.388, Publié au bulletin
Aux termes de l'article 1739 1 du Code général des impôts, les infractions aux dispositions de l'article 1649 ter 1, auquel renvoie l'article 1649-ter E et de l'article 1649-ter A dudit code sont constatées, poursuivies et sanctionnées comme en matière de contributions indirectes ce qui exclut l'application éventuelle des articles 1649 septies, 1649 septies A et suivants du même code, lesquels régissent seulement la vérification de la comptabilité d'un assujetti, en vue d'un redressement d'imposition (1).
Lire la suite…- Article 1649 septies et suivants du code général des impôts·
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il crée cinq nouveaux articles sous l'intitulé « déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique » : les articles 1649 ter A à 1649 ter E du CGI, qui transposent les dispositions de la Directive en matière d'obligation de déclaration ;
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