Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES* / ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT / OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES
Article 1649 quater du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 1982
Est codifié par : Décret 83-899 1983-10-06
Modifié par : Décret 82-389 1982-05-10 ART. 1, ART. 4 JORF 11 MAI 1982
Le droit de réquisition prévu ci-dessus est exercé par les maires, juges des tribunaux d'instance, tous officiers ou agents de police et gendarmes, ainsi que par les agents des impôts, du contrôle et des enquêtes économiques et de la répression des fraudes.
2 La justification exigée des personnes désignées au 1 consiste dans la production d'un titre, valable pour une année civile, délivré par le commissaire de la République ou le commissaire adjoint de la République dans les conditions prévues par l'article 2 du décret n° 53-876 du 22 septembre 1953 et par l'arrêté interministériel visé à l'article 3 de ce décret (1).
3 Le rattachement à une commune prévu pour toute personne qui sollicite la délivrance du titre de circulation institué par la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'ensemble des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, produit tout ou partie des effets attachés, au domicile, à la résidence ou au lieu de travail en ce qui concerne l'accomplissement des obligations fiscales.
4 Les conditions d'application du 3 sont fixées par décrets en Conseil d'Etat (2).
1) Arrêté à émettre.
2) Décrets à émettre.
Commentaires • 6
Dès lors, il lui demande si le Gouvernement compte modifier l'article 1649 quater B bis du code général des impôts.Être alerté(e) de la réponse
Lire la suite…Conformément à la réglementation du code général des impôts, le certificateur doit être lui-même établi dans un État membre de l'UE ou de l'EEE (article 1649 quater N). Au cas particulier, les fiduciaires suisses ne peuvent être conventionnées en tant que certificateurs à l'étranger, nonobstant leurs mandats d'expert-comptable.
Lire la suite…Décisions • 59
[…] Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 158-4 bis du code général des impôts, introduites par l'article 64 de la loi du 29 décembre 1976 et modifiées ensuite par l'article 89 de la loi du 29 décembre 1984, les membres des professions libérales adhérents à une association agréée définie à l'article 1649 quater F du même code bénéficient d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel d'imposition ;
Lire la suite…- Opposabilité des interprétations administratives (art·
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[…] — le texte de l'article 1649 quater III du code général des impôts ne prévoit pas que les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée doivent être souscrites par voie électronique, ni que le non respect de ces modalités de déclaration soit sanctionné par la perte du droit à restitution de la taxe ; l'administration s'est fondée sur sa doctrine ; le non respect des obligations formelles de déclaration est sanctionné par la seule majoration de l'article 1738-1 du code général des impôts ;
Lire la suite…- Impôt·
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 14 avril 2011, 10LY00506, Inédit au recueil Lebon
[…] A soutient que, concernant la régularité de la procédure d'imposition, le service des impôts a irrégulièrement redressé des revenus professionnels en utilisant la procédure d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle ; que l'administration aurait dû mettre en oeuvre la procédure de vérification de comptabilité en application du 1° de l'article L. 66 et de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales ; que son activité professionnelle n'étant ni occulte ni, à fortiori, […] qu'en conséquence, elles ont été irrégulièrement imposées, en application de l'article 1649 quater du code général des impôts, dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée ; que, […]
Lire la suite…- Pour défaut de réponse à une demande de justifications (art·
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cidTexte=JORFTEXT000033624756&fastPos=1&fastReqId=757595423&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">arrêté du 22 novembre 2016 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C, 371 O et 371 Z quater de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées, […] les rectifications éventuellement opérées par l'administration n'entraînent pas l'application des pénalités de retard prévus aux articles 1727 et suivants du code général des impôts (CGI). […] L'article 1649 quater I du CGI limite la mission confiée au représentant de l'administration aux délibérations relatives :
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