Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt / Chapitre I bis : Mesures de contrôle des opérations réalisées en espèces et des transferts de sommes, titres ou valeurs
Article 1649 quater A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1991
Est codifié par : Décret 91-883 1991-09-09
Modifié par : Loi 90-614 1990-07-12 art. 23 JORF 14 juillet 1990
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 50 000 F.
Les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations prévues aux alinéas précédents.
Commentaires • 54
[…] – les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger, sans l'intermédiaire d'unétablissement de crédit, ou d'un organisme ou service mentionné à l'article L. 518-1 du code monétaire etfinancier, et en l'absence de déclarations en douane dans les conditions mentionnées aux articles R. 152-6 àR. 152-9 du code monétaire et financier et 344 I bis de […] l'annexe III au CGI (transferts physiques de capitaux pourdes montants supérieurs ou égaux à 10.000 euros visés à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier et àl'article 1649 quater A du CGI). […]
Lire la suite…Le réfractaire qui ne rapporte pas la preuve que les sommes transférées sont à l'origine non imposables ou ont fait l'objet d'une imposition antérieurement à leur transfert, encourt également une sanction fiscale définie en ces termes : « les sommes, […] sauf preuve contraire, des revenus imposables lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations prévues à l' […] idArticle=LEGIARTI000020052235&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20190708&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1088487720&nbResultRech=1">1649 quater A du Code général des impôts). […] Suspecté de blanchiment (article Contact : anne-sophie.allouis@squirepb.com
Lire la suite…Décisions • 349
[…] Sur la requete de la dame veuve x… : – cons. Qu'aux termes de l'article 264 du code general des impots : "par producteur, il faut entendre, a l'exception des artisans remplissant les conditions prevues a l'article 1649 quater a du present code a les personnes ou societes qui, a titre principal ou a titre accessoire, fabriquent les produits ou leur font subir des facons comportant ou non l'emploi d'autres matieres, soit pour la fabrication des produits, soit pour leur presentation commerciale ; b … c les personnes ou societes qui font effectuer par des tiers les operations visees a l'alinea a ci-dessus ;
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[…] infraction prévue par l'article L.152-1 du Code monétaire et financier, l'article 464 du Code des douanes, l'article 1649-QUATER-A du Code général des impôts, l'article 3 du Réglement.CE 2005-1889 DU 26/10/2005 et réprimée par l'article L.152-4 §I du Code monétaire et financier, l'article 465 du Code des douanes
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3. Tribunal administratif de Lille, 9 mai 2012, n° 0904632
[…] Vu, enregistré le 20 octobre 2009, le mémoire en défense présenté par le directeur de la direction de contrôle fiscal Nord et concluant au rejet de la requête ; il soutient que l'article 1649 A quater du code général des impôts a institué pour le transfert des fonds non déclarés une présomption simple de revenu imposable ; que le fait générateur de l'impôt sur le revenu dû au titre des sommes transférées vers l'étranger ou en provenance de l'étranger sans déclaration est constitué par le passage des fonds en douane et non par la perception initiale du revenu ; […]
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En outre, en application des dispositions de l'article L. 23 C du LPF, lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A du CGI ou à l'article 1649 AA du CGI n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l'administration peut demander, […] au taux le plus élevé mentionné au III de l'article 777 du CGI, conformément à l'article 755 du CGI. […] L'article L. 13 CA du LPF prévoit que lorsqu'il porte sur le crédit d'impôt recherche défini à l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) ou sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative défini à l'article 244 quater B bis du CGI, […]
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