Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt / Chapitre I bis : Mesures de contrôle des opérations réalisées en espèces et des transferts de sommes, titres ou valeurs
Article 1649 quater A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 1
Les transferts d'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 réalisés par des personnes physiques vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne sont effectués conformément aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 du code monétaire et financier.
L'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 précité, transféré vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constitue, sauf preuve contraire, un revenu imposable lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 du code monétaire et financier et au règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 précité.
Commentaires • 54
[…] – les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger, sans l'intermédiaire d'unétablissement de crédit, ou d'un organisme ou service mentionné à l'article L. 518-1 du code monétaire etfinancier, et en l'absence de déclarations en douane dans les conditions mentionnées aux articles R. 152-6 àR. 152-9 du code monétaire et financier et 344 I bis de […] l'annexe III au CGI (transferts physiques de capitaux pourdes montants supérieurs ou égaux à 10.000 euros visés à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier et àl'article 1649 quater A du CGI). […]
Lire la suite…Le réfractaire qui ne rapporte pas la preuve que les sommes transférées sont à l'origine non imposables ou ont fait l'objet d'une imposition antérieurement à leur transfert, encourt également une sanction fiscale définie en ces termes : « les sommes, […] sauf preuve contraire, des revenus imposables lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations prévues à l' […] idArticle=LEGIARTI000020052235&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20190708&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1088487720&nbResultRech=1">1649 quater A du Code général des impôts). […] Suspecté de blanchiment (article Contact : anne-sophie.allouis@squirepb.com
Lire la suite…Décisions • 349
[…] présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat qui conclut à ce que la Cour constate qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à hauteur du dégrèvement en base d'un montant de 82 000 F accordé à la requérante au titre de l'année 1998, […] qu'une demande d'éclaircissements ou de justifications portant sur l'année 1998 a été adressée le 4 septembre 2001 à la requérante qui y a répondu le 31 octobre 2001 ; qu'en vertu de l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales, […] qu'enfin, en vertu des dispositions de l'article 1649 quater A du code général des impôts le service était en droit de rattacher au revenu global de l'intéressée, […]
Lire la suite…- Impôt·
- Contribuable·
- Crédit·
- Revenu·
- Administration·
- Compte·
- Procédures fiscales·
- Justification·
- Stupéfiant·
- Imposition
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; […] 92 F transférées de l'étranger et créditées sur le compte bancaire ouvert à la BNP au nom de M. A ; que l'erreur ayant consisté à citer non seulement l'article 1649 A du code général des impôts, qui servait de base légale au redressement, mais aussi l'article 1649 quater A qui n'était pas appliqué, n'était pas, dans les circonstances de l'espèce, […]
Lire la suite…- Impôt·
- Administration·
- Redressement·
- Base d'imposition·
- Contribuable·
- Compte·
- Avantage en nature·
- Étranger·
- Procédures fiscales·
- Tribunaux administratifs
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 2007, 07-82.277, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1741, alinéas 1 à 4, du code général des impôts, de l'article 1750, alinéa 1, du même code, l'article 50 § 1 de la loi 52-401 du 14 avril 1952, des articles 1649 quater A du code général des impôts, des articles 802,591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Laminé·
- Burkina faso·
- Impôt·
- Fraude fiscale·
- Douanes·
- Convention fiscale·
- Déclaration·
- Contrôle fiscal·
- Administration·
- Contrôle
En outre, en application des dispositions de l'article L. 23 C du LPF, lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A du CGI ou à l'article 1649 AA du CGI n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l'administration peut demander, […] au taux le plus élevé mentionné au III de l'article 777 du CGI, conformément à l'article 755 du CGI. […] L'article L. 13 CA du LPF prévoit que lorsqu'il porte sur le crédit d'impôt recherche défini à l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) ou sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative défini à l'article 244 quater B bis du CGI, […]
Lire la suite…