Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt / Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés / I : Centres de gestion agréés et associations de gestion et de comptabilité
Article 1649 quater E du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
Est codifié par : Décret 83-899 1983-10-06
Modifié par : Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 - art. 86 (V) JORF 30 décembre 1978 en vigueur le 1er janvier 1979
(1) Annexe II, art. 371 C et annexe IV, art. 164 F vicies.
Commentaires • 29
Par ailleurs, le bénéfice du délai spécial de reprise de deux ans prévu par le deuxième alinéa, alors en vigueur, de l'article L. 169 du LPF, était subordonné à la réception, par le service des impôts des entreprises, dans le délai de huit mois prévu aux art. 1649 quater E et 1649 quater H du CGI à compter de la réception par le centre de gestion agréé ou l'association agréée des déclarations de leur adhérent, de la copie du compte rendu de mission établi par ces centres […] de cet article 4. […] de l'article 38 du même décret.
Lire la suite…[…] les revenus professionnels de ces contribuables faisaient l'objet d'un délai de reprise de deux ans, à la condition, d'une part, que l'organisme de gestion agréée ait transmis au service des impôts des entreprises compétent le compte-rendu de sa mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du CGI au titre de la période d'imposition concernée, et, d'autre part, qu'aucune pénalité autre que les intérêts de retard n'aient été appliquées sur les périodes d'imposition non prescrites visées par ce 2e alinéa. […] En vertu de l'article 1649 quater E du CGI, […]
Lire la suite…Décisions • 85
[…] – l'article L. 169 du livre des procédures fiscales s'applique en combinaison avec les articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts et la limitation du délai de reprise qu'il prévoit ne concerne que les déclarations de résultats ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. / Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration, […] lorsque le contribuable est adhérent d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée, pour les périodes au titre desquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts. […]
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3. CAA de NANTES, 1ère chambre, 30 janvier 2020, 18NT00450, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, […] dont l'associé unique est une personne physique, s'exerce jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable est adhérent d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée, pour les périodes au titre desquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts. […]
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[…] Aux termes de l'article 1649 quater E du CGI et de l'article 371 E de l'annexe II au CGI (pour les CGA), de l'article 1649 quater H du CGI et de l'article 371 Q de l'annexe II au CGI (pour les AA) et de l'article 1649 quater K ter du CGI et de l'1 L'article 371 A bis de l'annexe II au code général des impôts (CGI) et l'article 371 M bis de l'annexe II au CGI prévoient que les centres de gestion agréés (CGA) et les associations agréées (AA) dans le prolongement de leurs missions obligatoires, peuvent fournir à toute entreprise et tout professionnel quelle que soit sa forme juridique une aide […] Il peut être réalisé par le CGA, […]
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