Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt / Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés / II : Associations agréées des professions libérales
Article 1649 quater G du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Modifié par : Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998
Les documents comptables mentionnés au premier alinéa comportent, quelle que soit la profession exercée par l'adhérent, l'identité du client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires.
Commentaires • 20
[…] En application du 3° de l'article 371 Q de l'annexe II au code général des impôts (CGI), l'adhésion à une association agréée (AA) implique pour les adhérents imposés d'après leur bénéfice réel, les engagements : […] L'AA ou l'OMGA doit s'assurer que ses adhérents professionnels libéraux ou titulaires de charges et offices se conforment à la nomenclature comptable des membres des professions libérales pour tenir leurs documents comptables ou à l'un des plans comptables visés à l'article 1649 quater G du CGI, auquel renvoie le troisième alinéa de l'article 1649 quater K ter du CGI. […]
Lire la suite…[…] Conformément aux dispositions combinées de l'article 1649 quater F du code général des impôts (CGI) et de l'article 1649 quater G du CGI, les associations agréées (appelées infra « associations ») ont pour rôle de développer chez leurs membres l'usage d'une comptabilité tenue selon les normes d'un plan comptable professionnel ou de la nomenclature comptable pour les professions libérales […] Assistance et prévention en matière fiscale
Lire la suite…Décisions • 59
[…] En premier lieu, les dispositions des articles 99 et 1649 quater G du code général des impôts imposent aux membres des professions dépositaires d'un secret professionnel en vertu de l'article 226-13 du code pénal d'indiquer sur leurs documents comptables, outre le montant, la date et la forme du versement des honoraires, l'identité du client. […]
Lire la suite…- Bénéfices industriels et commerciaux·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
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- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
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- Procédures fiscales·
- Impôt
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 226-13 du code pénal applicable à compter du 1 er mars 1994 : La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, […] qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article 99 du code général des impôts : Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée ou qui désirent être imposés d'après ce régime sont tenus d'avoir un livre journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles…; qu'aux termes de l'article 1649 quater G du même code dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, […]
Lire la suite…- Personnes, profits, activités imposables·
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 13 janvier 2015, n° 14MA04737
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quater G du code général des impôts : « Les documents tenus par les adhérents des associations définies à l'article 1649 quater F en application de l'article 99 du présent code doivent être établis conformément à l'un des plans comptables professionnels agréés par le ministre de l'économie et des finances. […]
Lire la suite…- Zone franche·
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- Intérêt de retard
[…] « En outre, les dispositions des articles 99 et 1649 quater G du code général des impôts imposent aux membres des professions dépositaires d'un secret professionnel d'indiquer sur leurs documents comptables, outre le montant, la date et la forme du versement des honoraires, l'identité du client.
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