Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES* / ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT / REDRESSEMENTS
Article 1649 quinquies D du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Considérant que le comité requérant, qui a été imposé conformément aux déclarations qu'il avait lui-même souscrites, n'est pas fondé à soutenir que le service aurait dû user de la procédure de redressement contradictoire dans les conditions prévues aux articles 1649 quinquies A et 1649 quinquies D du code général des impôts alors en vigueur ;
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[…] Considérant, en second lieu, que M. DELPOUX ne peut utilement se prévaloir de ce que la lettre 2172 datée du 12 mai 1981 par laquelle le vérificateur lui a demandé des justifications sur l'excédent des disponibilités employées par rapport aux disponibilités dégagées et sur les crédits non justifiés au cours des années vérifiées, serait entachée d'irrégularité faute d'avoir indiqué au contribuable comme le prévoit l'article 1649 quinquies D, la possibilité pour lui de se faire assister d'un conseil, dès lors qu'un tel document qui ne constitue ni une proposition de redressement ni une notification de redressement, n'est nullement soumis à l'obligation légale de comporter une telle mention ;
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3. Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 3 juillet 1974, 93777, publié au recueil Lebon
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 1649 bis du code general des impots, dans sa redaction applicable jusqu'au 31 decembre 1967 : "pour toute vente autre qu'une vente au detail, […] sans que la societe requerante puisse invoquer aucune des dispositions du chapitre iii du titre i de la 3° partie du code general des impots, relatif a la procedure unifiee de redressement, et notamment les articles 1649 quinquies a, 1649 quinquies d et 1649 quinquies e, ces dispositions etant inapplicables a la matiere des amendes infligees en vertu des articles 1649 bis et 1738 susrappeles ; qu'il resulte de ce qui precede que la societe requerante n'est pas fondee a demander l'annulation du jugement attaque ; […]
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1649 quinquies A et 1649 quinquies D du code général des impôts alors en vigueur ; […] Considérant que, pour l'application des dispositions du 5 de l'article 206 précitées, doivent être compris dans les bases d'imposition, ainsi que le soutient à bon droit l'administration, les revenus […] 207 et 261 du code en ce qui concerne les revenus litigieux perçus au cours des exercices clos de 1976 à 1980 ;
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