Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES* / ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT / REDRESSEMENTS
Article 1649 quinquies E du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.
Commentaires • 11
A rapprocher, pour l'opposabilité d'une interprétation administrative sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du CGI, devenu l'article L. 80 A du LPF, CE, 28 octobre 1983, n° 39743, T. p. 670. […]
Lire la suite…code ; e) D'un organisme de foncier solidaire visé à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme4. […] utilement se prévaloir de ce que les seules opérations qu'elle a réalisées sont des opérations de construction d'immeubles en vue de la vente pour prétendre bénéficier du régime d'imposition établi par les dispositions susrappelées de l'article 239ter du code général des impôts dès lors que, comme il a été dit, […] Considérant, enfin, que la société requérante ne peut pas invoquer utilement, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80A […] Aux termes de l'article 210 E du code général des impôts, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant en premier lieu que la circulaire en date du 25 mai 1966, l'instruction en date du 8 novembre 1974 et la réponse ministérielle faite à M. X…, sénateur, le 15 janvier 1975, ne contiennent aucune interprétation de la loi fiscale, mais ne font que donner ou rappeler des recommandations à adresser aux services d'assiette ; qu'il suit de là que Melle CHOLLET n'est pas fondée à s'en prévaloir sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales ;
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[…] Considérant que pour soutenir qu'à compter de l'installation, le 15 août 1980, à Monaco de M. AL ABOOD, l'impôt sur le revenu dont celui-ci était redevable en France devait être assis uniquement sur la valeur locative de l'immeuble sis à Paris, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir, sur la base de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80 A du livre des procédure fiscales, d'une note du directeur des services fiscaux de Paris-Ouest qui n'a pas été publiée, ni d'une réponse donnée à un tiers par le ministre du budget et relative à la solution d'un cas particulier qui lui était soumis ;
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3. Conseil d'Etat, Section 7SS, du 29 juillet 1983, 28522, inédit au recueil Lebon
[…] Considerant que si, dans une reponse a un parlementaire publiee le 29 octobre 1957, qu'invoque m. X… sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies e du code general des impots, le secretaire d'etat au budget a admis que cette deduction supplementaire est egalement applicable aux chefs de ventes qui dirigent les voyageurs et representants charges du demarchage pour la vente des voitures automobiles, le directeur general des impots, dans une circulaire publiee le 1 er mai 1977, […]
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[…] en tout état de cause, inopérant ; Sur le moyen tiré, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, d'une interprétation administrative : Cons. que la société requérante soutient que les attestations établies par l'inspecteur des impôts et comportant, pour chacun des exercices litigieux, le montant du bénéfice de l'entreprise, […]
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