Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES* / ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT / VERIFICATIONS
Article 1649 septies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Dans tous les cas, la procédure de vérification doit comporter l'envoi d'un avis de vérification. Cet avis doit préciser les années soumises à vérification en mentionnant expressément la faculté pour le contribuable de se faire assister par un conseil de son choix.
Commentaires • 8
Les modalités de fonctionnement de la commission des infractions fiscales sont définies par l'article 1741 A du code général des impôts (CGI), l'article 384 septies-0 A de l'annexe II au CGI, l'article 384 septies-0 B de l'annexe II au CGI, l'article 384 septies-0 C de l'annexe II au CGI, l'article 384 septies-0 D de l'annexe II au CGI, l'article 384 septies-0 I de l'annexe II au CGI, ainsi que par l'article L. 228 du LPF, […] l'article L. 230 du LPF et par l'article R*. 228-1 du LPF à l'article R*. 228-6 du LPF. […] Ainsi, la Cour de cassation a jugé que les dispositions de l'article 1649 septies F (actuellement article L. 52 du LPF), limitant la durée sur place de certaines vérifications, […]
Lire la suite…En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports, […] au quatrième alinéa de l'article 302 bis KD, au I de l'article 1477 et à la première phrase du troisième alinéa de l'article 1679 septies est fixée au deuxième jour ouvré suivant le premier mai. […] article 1649 septies du code général des impôts alors en vigueur, […]
Lire la suite…Décisions • 492
[…] n'a pas eu pour effet d'obliger l'administration, qui avait déjà adressé, le 3 avril 1978, conformément aux dispositions de l'article 1649 septies du code, un avis de vérification, à adresser un nouvel avis en ce qui concerne l'activité dont s'agit ;
Lire la suite…- Règles générales propres aux divers impôts·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Contributions et taxes·
- Impôt sur le revenu·
- Vérificateur·
- Vérification·
- Impôt·
- Bénéfices non commerciaux·
- Sociétés civiles·
- Imposition
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies du code général des impôts, applicable lors de la vérification de comptabilité contestée : « Les contribuables peuvent se faire assister au cours des vérifications de comptabilité … d'un conseil et doivent être avertis de cette faculté, à peine de nullité de la procédure. Dans tous les cas, la procédure de vérification doit comporter l'envoi d'un avis de vérification … » ;
Lire la suite…- Règles générales d'établissement de l'impôt·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Garanties accordées au contribuable·
- Vérification de comptabilité·
- Autorité de la chose jugée·
- Pouvoirs du juge fiscal·
- Contributions et taxes·
- Questions communes·
- Contrôle fiscal·
- Généralités
3. Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 1er avril 1987, n° 50291
[…] tout en modifiant à la demande du contribuable la date prévue pour le passage du vérificateur, mentionnait que l'intéressé devrait tenir à la disposition du vérificateur les documents comptables qu'il aurait à consulter, mais ne précisait pas les années soumises à vérification, comme l'article 1649 septies du code général des impôts alors en vigueur l'exigeait en cas de vérification de comptabilité, que, bien que M. X… n'ait pas été en mesure de présenter de documents comptables concernant son activité imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, le vérificateur a effectué, […]
Lire la suite…- Tribunaux administratifs·
- Contribuable·
- Impôt·
- Bénéfices industriels·
- Base d'imposition·
- Vérificateur·
- Revenus fonciers·
- Intérêts moratoires·
- Titre·
- Vérification
1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER, AU COURS DES VERIFICATIONS DE COMPTABILITE, D'UN CONSEIL DE LEUR CHOIX ET DOIVENT ETRE AVERTIS DE CETTE FACULTE A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE" ; QUE LE REQUERANT SOUTIENT, […]
Lire la suite…