Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES* / ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT / VERIFICATIONS
Article 1649 septies B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 2
52 A du LPF (BOI-CF-PGR-20-30 au I-B § 220), l'article L. 52 du LPF limite la durée de la vérification sur place de la comptabilité de certaines entreprises à trois mois. Le non-respect de ces dispositions entraîne la nullité de la procédure ou de l'imposition établie.I. […] Elle tient notamment des articles 50-0, 54, 98 du code général des impôts (CGI), du 4 de l'article 102 ter et du 4° du I de l'article 286 du même code, le droit de se faire représenter par le contribuable lesdits documents et de procéder à leur vérification. […] 1649 septies B du CGI, mais d'une simple communication de pièces au sens de l'article 1991 du CGI. […]
Lire la suite…Décisions • 162
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales codifiant au livre des procédures fiscales l'article 1649 septies B du code général des impôts : « Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période. […]
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[…] Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1649 septies B du code, applicable au présent litige que, si le législateur a interdit de procéder à une nouvelle vérification des écritures comptables d'un contribuable au regard des mêmes impôts et pour la même période, il n'a nullement entendu enlever au service le droit de réparer, à tout moment avant l'expiration du délai de répétition prévu par le code, les omissions ou erreurs apparues dans l'assiette de l'impôt, dès lors que celles-ci n'ont pas été découvertes à la suite d'une nouvelle vérification ;
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3. CAA de PARIS, 2ème chambre, 11 avril 2018, 17PA02398, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales codifiant au livre des procédures fiscales l'article 1649 septies B du code général des impôts : « Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période. […]
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Sont assimilées à une insuffisance de déclaration lorsqu'elles ne sont pas justifiées : a. les dépenses de tenue de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 quater B ; b. les charges ouvrant droit aux réductions d'impôt prévues à l'article 199 septies ; […] d. les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B ; e. […] 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER, AU COURS DES VERIFICATIONS DE COMPTABILITE, […]
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