Article 1649 nonies du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979
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Version20/02/1986
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Version27/10/1995
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Version01/05/2010

Entrée en vigueur le 20 février 1986

Est codifié par : Décret 86-1086 1986-10-07

Modifié par : Décret n°86-225 du 14 février 1986 - art. 1 () JORF 20 février 1986

I. – Nonobstant toute disposition contraire, les agréments auxquels est subordonné l'octroi d'avantages fiscaux prévus par la loi sont délivrés par le ministre de l'économie et des finances.

Des arrêtés du ministre pourront instituer des procédures simplifiées et déléguer le pouvoir de décision à des agents de l'administration des impôts ayant au moins le grade de directeur départemental (1).

II. – Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances, pris après avis d'un organisme désigné par décret (2), peuvent définir, compte tenu de l'importance, de la nature ou du lieu d'exercice des activités considérées, les conditions des agréments auxquels des exonérations fiscales sont attachées en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.

1) Annexe IV, art. 170 quinquies à 170 octies.

2) Annexe III, art. 344 K.

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Entrée en vigueur le 20 février 1986
Sortie de vigueur le 27 octobre 1995
24 textes citent l'article

Commentaires77


1Sélection de jurisprudence du Conseild’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 17 novembre 2023

Le II de l'article 209 du CGI décidait, pour l'essentiel, au moment du litige, que : « En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs (...) non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports, et imputables sur ses ou leurs […] mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et aux établissements privés à but non lucratif mentionnés au d du même article ;

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°464667
Conclusions du rapporteur public · 17 octobre 2023

Rappelons que, par exception à la règle suivant laquelle le report des déficits ne peut être pratiqué que sur les bénéfices de l'entreprise qui les a subis, le II de l'article 209 du CGI prévoit qu'en cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de faveur de l'article 210 A, les déficits non encore déduits par la société absorbée sont transférés, sous réserve d'un agrément, à la société absorbante et imputables sur les bénéfices ultérieurs de celle-ci. […] Par ailleurs, […] alors qu'il ne lui est plus loisible, à ce stade, de présenter une nouvelle demande à l'administration, l'article 1649 nonies du CGI imposant qu'elle soit présentée avant la réalisation de l'opération.

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3ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature…
BOFiP · 25 juillet 2023

[…] L'article 795 A du code général des impôts (CGI) exonère de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et les meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, que ces meubles soient ou non protégés au titre des monuments historiques. […] Cependant, l'article 1649 nonies du CGI n'est pas applicable à cette procédure (CE, décision du 11 février 2022, n° 454999, ECLI:FR:CECHR:2022:454999.20220211 et En cas de non respect des règles fixées par la convention, les biens précédemment exonérés sont soumis aux droits de mutation, majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI. […]

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Décisions314


1Tribunal administratif de Montpellier, 10 mai 2012, n° 1001861
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes du II de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce: « En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs (…) non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports, et imputables sur ses ou leurs bénéfices ultérieurs dans les conditions prévues respectivement au troisième alinéa du I et au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212. (…) / L'agrément est délivré lorsque : a. […]

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2Tribunal administratif de Poitiers, 1ère chambre, 22 novembre 2022, n° 2102018
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 8. Si elle ne constitue, en toute hypothèse, dès lors qu'elle n'émane pas de l'administration chargée d'établir, de recouvrer et de contrôler la taxe sur la valeur ajoutée, ni une prise de position opposable sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, ni un agrément régi par les articles 1649 nonies et 1649 nonies A du code général des impôts, l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts présente néanmoins le caractère d'une décision créatrice de droits au profit de son bénéficiaire.

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3Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 6 novembre 2002, 221032, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause : « ( …) Le déficit constaté au titre d'un exercice ouvert à compter du 1 er janvier 1984 par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés peut, sur option, […] le transfert de tout ou partie de la créance de la société apporteuse ou absorbée à la société bénéficiant de l'apport ou absorbante, peut être autorisé sur agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies » ;

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