Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES* / DISPOSITIONS DIVERSES / COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES IMPOTS
Article 1651 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
2 Devant la commission départementale, le contribuable peut se faire assister par deux conseils de son choix.
3 L'avis ou la décision de la commission doit être motivé. Il est notifié au contribuable par l'administration.
Commentaire • 1
Décisions • 66
[…] Considérant que l'administration, bien qu'elle ait regardé la comptabilité de la société comme non probante, a néanmoins soumis le litige à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que cette commission, siégeant en présence du représentant de la société assisté de deux conseils, a entériné les conclusions du service n ce qui concerne le défaut de caractère probant de la comptabilité ; qu'elle a ensuite indiqué les éléments essentiels qui l'ont conduite à modifier, dans un sens d'ailleurs favorable au contribuable, les bénéfices imposables soumis à son appréciation ; qu'en se prononçant de la sorte, elle a suffisamment motivé son avis au regard de l'article 1651 bis, 3 du code général des impôts, alors en vigueur ;
Lire la suite…- Règles générales propres aux divers impôts·
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Lorsque l'administration en application de l'article 1651 bis du C.G.I. fait état devant la commission, à titre de comparaison, de renseignements concernant d'autres entreprises nommément désignées, elle doit, pour assurer le caractère contradictoire du débat sans méconnaître le secret professionnel, ne fournir que des données moyennes en ce qui concerne les chiffres d'affaires et les résultats des entreprises citées. […]
Lire la suite…- Conditions de comparaison avec d'autres entreprises·
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, du 26 mars 1991, 89NC00563, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant enfin que la circonstance que M. X… n'aurait pas bénéficié de l'intégralité du délai prévu par l'article 1651 bis du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable pour prendre connaissance du rapport et des autres documents soumis par l'administration à la commission, est restée en l'espèce sans influence sur la régularité de la procédure suivie, dès lors qu'il résulte de l'instruction que le requérant a été à même de consulter les documents produits par l'administration devant la commission dans des conditions lui permettant de les discuter utilement ;
Lire la suite…- Détermination du bénéfice imposable·
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310 Enfin, l'article 13 du CE, arrêt du 22 novembre 1965, req. n° 60493) ; Remarque : arrêt rendu sous l'empire de l'ancien article 1651 bis du CGI. Actuellement le délai est de trente jours (LPF, art. […] Remarque : arrêt rendu sous l'empire de l'ancien article 1651 bis du CGI. Actuellement le délai est de trente jours (LPF, R*60-1) 120
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