Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION / IMPOTS D'ETAT / TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES / TAXE DE PROTECTION SANITAIRE ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES
Article 302 bis F du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Une taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes est perçue (1) :
- dans les abattoirs privés et à l'importation, pour le compte de l'Etat;
- dans les abattoirs publics, à concurrence de 67 % sur les viandes de l'espèce bovine et de 57 % sur les viandes des autres espèces, pour le compte de l'Etat, et à concurrence respectivement de 33 % et 43 % pour le compte des collectivités locales ou de leurs groupements propriétaires desdits abattoirs.
1) Disposition entrée en vigueur dans les délais normaux de publication de l'arrêté du 9 août 1977 (J.O. du 12) qui fixe les tarifs de la taxe.
Commentaires • 2
[…] Pour réduire la pollution engendrée par les HFC et leur utilisation par les entreprises, la loi de finances pour 2019 a instauré une taxe sur ces derniers, à compter de 2021, en créant un nouvel article 302 bis F dans le code général des impôts (L. […] F. 2019, art. 197 ; CGI, A, V, art. 302 bis F ; Assemblée Nationale, Rapport n°1504 op. cit. p. 593) :
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Lyon, du 6 mai 1992, 90LY00347, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 302 bis F du code général des impôts alors en vigueur : "Une taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes est perçue : ** Dans les abattoirs publics, à concurrence de 67 % sur les viandes de l'espèce bovine et de 57 % sur les viandes des autres espèces, pour le compte de l'Etat, et à concurrence respectivement de 33 % et 43 % pour le compte des collectivités locales ou de leurs groupements propriétaires desdits abattoirs" ; qu'aux termes de l'article 302 bis G : "Le tarif de la taxe est fixé par kilogramme de viande net, pour une année civile, à partir des prix directeurs définis ci-dessous, en vigueur au 15 novembre de l'année précédente.
Lire la suite…- Compétence juridictionnelle·
- Contributions et taxes·
- Procédure contentieuse·
- Questions communes·
- Viande·
- Animaux·
- Abattoir·
- Protection sanitaire·
- Gros bovin·
- Impôt
Or l'article 81 du Code général des impôts (CGI), qui liste les dépenses non fiscalisées, modifié par l'article 3 de la LFI, prévoit désormais qu'en l'absence de prise en charge des frais précités par l'employeur, les aides versées par les collectivités sont défiscalisées. […] Cette taxe, définie par le nouvel article 302 bis F du CGI concerne plus précisément les substances, ou des mélanges contenant l'une de ces substances, énumérées dans la section 1 de l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés. […]
Lire la suite…