Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION / IMPOTS D'ETAT / TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES / TAXE DE PROTECTION SANITAIRE ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES
Article 302 bis I du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
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Version01/01/1983
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
La taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes frappe à l'importation les viandes, préparées ou non, des animaux mentionnés à l'article 302 bis G. Elle est due par l'importateur ou par le déclarant en douane lors du dédouanement pour la mise à la consommation. Elle est perçue par le service des douanes. Elle est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties qu'en matière de droit de douane. Les contraventions sont punies, les poursuites effectuées et les instances instruites et jugées comme en matière de douane et par les tribunaux compétents en cette matière.
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