Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements / C : Régimes spéciaux et exonérations / 8 : Conversion en euros du capital des sociétés
Article 834 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version11/07/1984
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Version18/06/1987
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Version31/12/1999
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Version01/01/2006
Entrée en vigueur le 31 décembre 1999
Est créé par : Loi - art. 32 (P) JORF 31 décembre 1999
Les opérations d'augmentation ou de réduction de capital rendues nécessaires par la conversion en euros du capital des sociétés sont exonérées de droits d'enregistrement et de timbre (1).
(1) Ces dispositions sont applicables aux augmentations et réductions de capital réalisées à compter du 1er janvier 1999.
(1) Ces dispositions sont applicables aux augmentations et réductions de capital réalisées à compter du 1er janvier 1999.
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