Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 39
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 15 (V)
La taxe sur les salaires due par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les fondations reconnues d'utilité publique, les fonds de dotation, les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162-1 du code de la santé publique, les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, les mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente salariés ou lorsqu'elles relèvent du livre III du même code et emploient au moins trente salariés, ainsi que par leurs groupements mentionnés à l'article 239 quater D lorsqu'ils sont exclusivement constitués de personnes morales mentionnées au présent article n'est exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant dépassant une somme fixée à 24 041 €. Ce montant est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le résultat obtenu est arrondi s'il y a lieu à l'euro le plus proche.
La mutuelle qui, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018, constate un dépassement du seuil d'effectif mentionné au premier alinéa conserve le bénéfice des dispositions qui y sont prévues pour la détermination de la taxe sur les salaires due au titre de l'année du franchissement de ce seuil ainsi que des trois années suivantes.
[…] 25 % 4,25 % Inférieur ou égal à 9.229 € 1er taux majoré 4,25 % (8, […] puis 13,60 […] Élargissement de l'assiette Depuis le 1er janvier 2014, la base est identique à celle applicable pour les cotisations CSG et CRDS (sans le bénéfice de l'abattement). […] Extrait de la LFSS 2013 (article 13) – L'article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa du 1 est ainsi rédigé : « Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, […] fondations reconnues d'utilité publique, congrégations, mutuelles régies par le Code de la mutualité comptant moins de 30 salariés) bénéficient d'un abattement dont la valeur est indiquée à l'article 1679 A du CGI soit 24.041 € . […]
Lire la suite…Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, […] Pour 2025, le barème de la taxe sur les salaires est donc revalorisé dans la même proportion que la limite supérieure du barème de l'IR 2024, telle que prévue par l'article 2 de la loi de finances pour 2025 du 14-2-2025. À noter. […] art. 1679 A et notice du relevé de versement provisionnel de taxe sur les salaires année 2025). […] Exonération de la taxe sur les salaires due par employeur ayant adhéré à un assujetti unique TVA L'employeur membre d'un assujetti unique en matière de TVA (groupe TVA : CGI art. 256 C) qui ne serait pas soumis à la taxe sur les salaires s'il n'était pas membre de cet assujetti unique sera exonéré de cette taxe, […]
Lire la suite…[…] Elle soutient qu'elle remplit les conditions pour bénéficier des dispositions prévues à l'article 1679 A du code général des impôts ; que cet article n'applique aucune différenciation entre une association à but lucratif et une association à but non lucratif ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts : « 1. Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale à 4, […] III et IV de l'article 293 B sont exonérées de la taxe sur les salaires. » ; qu'aux termes de l'article 53 bis de l'annexe III du code général des impôts : « Doivent acquitter la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts, dans les conditions et délais et sous les sanctions prévus par les articles 1679, 1679 A, 1679 bis, 1727, 1728, […]
[…] 2. Considérant que l'Association Leo Lagrange ouest régie par la loi de 1901 a, en tant qu'employeur non assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée sur 90% au moins de son chiffre d'affaires, déclaré et acquitté la taxe sur les salaires au titre des années 2005 à 2010 conformément aux dispositions de l'article 231, 1 du code général des impôts, après déduction de l'abattement prévu à l'article 1679 A du même code ; que, par les présentes requêtes, l'Association Leo Lagrange ouest demande la décharge des cotisations auxquelles elle a été assujettie au titre des périodes en cause assorties des intérêts moratoires ;
[…] le barème de la taxe sur les salaires reste inchangé par rapport à celui en vigueur en 2025. […] Barème annuel Taux normal 4, […] la base est identique à celle applicable pour les cotisations CSG et CRDS (sans le bénéfice de l'abattement […] Extrait de la LFSS 2013 (article 13) – L'article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa du 1 est ainsi rédigé : « Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, […] mutuelles régies par le Code de la mutualité comptant moins de 30 salariés) bénéficient d'un abattement dont la valeur est indiquée à l'article 1679 A du CGI soit 24.041 € . Franchise Lorsque le montant de la taxe annuelle est inférieur à un certain seuil, […]
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