Code général des impôts, CGI / RECOUVREMENT DE L'IMPOT / PAIEMENT DE L'IMPOT / IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
Article 1679 A du Code général des impôts
Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Est créé par : Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 9 (P) JORF 30 DECEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983
Est codifié par : Décret 83-899 1983-10-06
Commentaires • 269
Décisions • 14
[…] Considérant que l'Z A B F K-L-M N (O P) régie par la loi de 1901 a, en tant qu'employeur non assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée sur 90% au moins de son chiffre d'affaires déclaré et acquitté la taxe sur les salaires au titre des années 2007 à 2009 pour des montants, respectivement, de 27 802 euros, 273 196 euros et 263 792 euros, conformément aux dispositions de l'article 231, 1 du code général des impôts, après déduction de l'abattement prévu à l'article 1679 A du même code ; que par la présente requête l'Z O P demande la décharge des cotisations auxquelles elle a été assujettie au titre des périodes en cause assorties des intérêts moratoires ;
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
- Etats membres·
- Union européenne·
- Impôt·
- Salaire·
- Liberté d'établissement·
- Prestation de services·
- Directive·
- Chiffre d'affaires·
- État
[…] Aux termes de l'article 231 A du code général des impôts, alors en vigueur : « I. – Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l'article 1679 A peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt assis sur les rémunérations qu'ils versent à leurs salariés au cours de l'année civile. () ». L'article 1679 A de ce code vise : « les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les fondations reconnues d'utilité publique, les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162-1 du code de la santé publique, les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, […]
Lire la suite…- Crédit d'impôt·
- Retraite complémentaire·
- Justice administrative·
- Commissaire de justice·
- Restitution·
- Livre·
- Régie·
- Salaire·
- Salarié·
- Syndicat professionnel
3. Cour administrative d'appel de Marseille, 25 juin 2010, n° 0703791Q
[…] que, pour éviter que cette libération ne constitue une source d'évasion fiscale, l'article 98 de la loi de finances pour 1990 a prévu une obligation de déclaration auprès des administrations fiscales et douanières des comptes ouverts utilisés ou clos à l'étranger et des transferts de capitaux d'un montant au moins égal à 50 000 francs, soit 7 622 euros ; qu'en cas de méconnaissance de cette double obligation, […] fixé par rapport aux rappels de droits, la majoration prévue à l'ancien article 1759 est par nature proportionnelle ; qu'il s'ensuit que par l'adoption de dispositions codifiées aux articles 1679 A, 1679 quater et 1759 du code général des impôts, […]
Lire la suite…- Impôt·
- Conseil constitutionnel·
- Présomption·
- Constitutionnalité·
- Conseil d'etat·
- Transfert de capitaux·
- Évasion fiscale·
- Principe·
- Citoyen·
- Proportionnalité
En application du 1 de l'article 231 du code général des impôts (CGI), la taxe sur les salaires (TS) est due à raison des rémunérations versées par des personnes physiques ou morales qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires (CA) au titre de l'année précédant celle du paiement desdites rémunérations. […]
En revanche tel n'est pas le cas pour les salaires qu'un employeur verserait à ses personnels relevant d'un centre d'opérations à l'étranger présentant un caractère de permanence et doté d'une certaine autonomie.
Si ces éléments s'apprécient en fonction des circonstances de l'espèce, […] en application des dispositions de l'article 1679 A du CGI, […]
Lire la suite…[…] L'article 231 du Code général des impôts (CGI) dispose que la taxe sur les salaires frappe « les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précé […] minima de 4,25 % (un taux qui est porté à 8,50 % pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles comprise entre 8 573 € et 17 114 € et à 13,60 % au-delà de 17 114 €) ,et ce même si les OSBL bénéficient de l'abattement prévu à l'article 1679 A du CGI (abattement sur le montant annuel de la taxe), fixé à 22 535 € pour la taxe due au titre des salaires […] L'article 211-1 du règlement ANC n° 2018-06, applicable aux associations, […]
Lire la suite…