Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / II : Exigibilité de l'impôt / 6 : Taxe sur les salaires
Article 1679 A du Code général des impôts
Entrée en vigueur le 16 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-652 du 13 juillet 1992 - art. 40 () JORF 16 juillet 1992
((Dans le cas des associations sportives régies par la loi du 1er juillet 1901, la taxe sur les salaires dus n'est exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant dépassant 20.000 F.)) (1) La mesure s'applique aux rémunérations versées par les mutuelles à compter du 1er janvier 1990.
Commentaires • 269
Décisions • 14
[…] Considérant que l'Z A B F K-L-M N (O P) régie par la loi de 1901 a, en tant qu'employeur non assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée sur 90% au moins de son chiffre d'affaires déclaré et acquitté la taxe sur les salaires au titre des années 2007 à 2009 pour des montants, respectivement, de 27 802 euros, 273 196 euros et 263 792 euros, conformément aux dispositions de l'article 231, 1 du code général des impôts, après déduction de l'abattement prévu à l'article 1679 A du même code ; que par la présente requête l'Z O P demande la décharge des cotisations auxquelles elle a été assujettie au titre des périodes en cause assorties des intérêts moratoires ;
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[…] Aux termes de l'article 231 A du code général des impôts, alors en vigueur : « I. – Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l'article 1679 A peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt assis sur les rémunérations qu'ils versent à leurs salariés au cours de l'année civile. () ». L'article 1679 A de ce code vise : « les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les fondations reconnues d'utilité publique, les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162-1 du code de la santé publique, les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, […]
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3. CAA de PARIS, 2ème chambre, 18 avril 2019, 18PA01151, Inédit au recueil Lebon
[…] La proposition de rectification adressée à l'association Centre culturel communal de Cachan le 28 novembre 2014 comporte le rappel des dispositions de l'article 231 du code général des impôts, notamment en ce qu'il prévoit que la taxe sur les salaires est due par toute personne physique ou morale, établie en France, […] Elle indique également avec précision les modalités de calcul du rapport général d'assujettissement de l'association requérante, calculé pour chaque année considérée et sous déduction de l'abattement prévu à l'article 1679 A du code général des impôts. […]
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En application du 1 de l'article 231 du code général des impôts (CGI), la taxe sur les salaires (TS) est due à raison des rémunérations versées par des personnes physiques ou morales qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires (CA) au titre de l'année précédant celle du paiement desdites rémunérations. […]
En revanche tel n'est pas le cas pour les salaires qu'un employeur verserait à ses personnels relevant d'un centre d'opérations à l'étranger présentant un caractère de permanence et doté d'une certaine autonomie.
Si ces éléments s'apprécient en fonction des circonstances de l'espèce, […] en application des dispositions de l'article 1679 A du CGI, […]
Lire la suite…[…] L'article 231 du Code général des impôts (CGI) dispose que la taxe sur les salaires frappe « les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précé […] minima de 4,25 % (un taux qui est porté à 8,50 % pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles comprise entre 8 573 € et 17 114 € et à 13,60 % au-delà de 17 114 €) ,et ce même si les OSBL bénéficient de l'abattement prévu à l'article 1679 A du CGI (abattement sur le montant annuel de la taxe), fixé à 22 535 € pour la taxe due au titre des salaires […] L'article 211-1 du règlement ANC n° 2018-06, applicable aux associations, […]
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